L'indemnisation de l'accident de la route subi par un enfant?
14.10.2022
L’action en indemnisation suite à un accident de la circulation se prescrit par 10 ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé, à condition toutefois de ne pas être le conducteur reconnu fautif de l'accident.
La consolidation est la stabilisation de son état de santé. La date de consolidation permet de fixer et liquider les préjudices de la victime.
Lorsqu'un enfant mineur est blessé dans un accident de la route, le point de départ de la prescription de 10 ans est différé jusqu'au jour de sa majorité, si la consolidation a été fixée durant sa minorité.
Si un enfant de 3 ans, né le 1er janvier 2008 est victime d'un accident de la circulation le 16 juin 2011 et que l'expert fixe sa consolidation au 16 juin 2012, le délai de prescription au delà duquel aucune action en justice ne pourra plus être faite, expire en janvier 2028. Si cet accident avait blessé une personne adulte, l'action serait prescrite en juin 2022.
Les victimes croient, souvent à tort, qu'elles n'ont aucun droit.
Le délai pour obtenir l'indemnisation d'un enfant mineur peut être très long. Votre avocat spécialisé saura vous aider à percevoir la meilleure indemnisation.