Pendant combien de temps peut-on réclamer son indemnisation?
13.10.2022
Toute demande indemnitaire est soumise à un délai de prescription au delà duquel on perd son droit.
Si l'accident de la route implique un autre véhicule (voiture, moto, vélo élécctrique, trottinette electrique, tracteur...), vous disposez d'un délai de 10 ans à compter de la consolidation de votre état de santé initial ou aggravé. En pratique, vous pouvez donc demander votre réparation financière bien au delà de 10 ans après l'accident.
Si votre accident n'implique aucun autre véhicule ou alors que vous êtes entièrement fautif, vous n'avez droit à aucune indemnisation. Sauf si vous avez souscrit auprès de votre assurance Auto une garantie spécifique appelée "garantie corporelle du conducteur" ou "sécurité du conducteur" .
Vous devez alors déclarer votre sinistre à l'assureur dans les 2 ans qui suivent l'accident de la route.
Prenez conseil auprès de votre avocat spécialisé, il saura vous aider à décripter votre contrat d'assurance et vous aidera à percevoir la meilleure indemnisation.