01
Fév

L'accident sous l'emprise d'un état alcoolique ou de drogue

01.02.2024

 

Actuellement, la loi pénale réprime les auteurs d'un accident de la route qui causent des blessures graves ou mortelles sous la qualification de "blessures involontaires" ou "homicide involontaire".

L'Assemblée Nationale a voté, en première lecture, le 31 janvier 2024, une nouvelle infraction dénommée "homicide routier".

Le quantum des peines n'a pas changé. Mais le texte prévoit de nouvelles circonstances aggravantes:

 

  • - non-assistance à personne en danger
  • - utilisation par le conducteur d'écouteurs ou de téléphone à la main
  • - consommation volontaire de substances psychoactives: perturbateurs (ex. : cannabis, ecstasy), dépresseurs (ex. : opioïdes, alcool) ou stimulants (ex. : cocaïne, amphétamines)
  • - refus d'obtempérer
  • - participation à un rodéo urbain.

Lorsque plusieurs circonstances aggravantes sont réunies, la peine pourrait être augmantée  jusqu'à dix ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende.

Cette proposition de loi  a pour vocation de symboliser le caractère délibéré de la prise de volant et de la conduite dangereuse.

Certes, cela reste un délit involontaire car la finalité n'est pas de tuer. Mais la prise d'alcool ou de substances est volontaire.

Le texte doit à présent être débattu devant le Sénat.