Impossibilité du sportif de participer aux JO
01.12.2022
Grand sportif, vous aspirez à concourir à de grandes compétitions. Mais alors que la chance vous souriait et que vous étiez sur le point de concourir, vous êtes victime d’un accident vous contraignant à stopper net vos pratiques sportives. Quelles sont vos chances d’être indemnisé ?
Le préjudice d’agrément est l’impossibilité pour une personne de continuer à pratiquer des activités de loisir qui étaient régulières avant l’accident.
Qu’en est-il si vous espériez prochainement participer à des compétitions de haut niveau mais que vous n’en aviez pas encore eu l’occasion ?
La réparation allouée au titre du préjudice d’agrément suppose que la victime justifie d’une activité sportive régulière antérieure à l’incapacité, celle allouée au titre d’une perte de chance ne peut représenter qu’une fraction de l’indemnisation.
C'est la cas soumis à la Cour de Cassation.
Victime d’un accident de la circulation, un jeune espoir de l’athlétisme français postulant aux futurs Jeux Olympiques, doit mettre un terme à sa carrière d’athlète professionnel. Il demande notamment une indemnisation pour perte de chance d’être sélectionné et de participer aux Jeux Olympiques.
La Cour d’appel de Versailles a rejeté sa demande au motif que la victime, en début de carrière, ne démontrait pas une chance sérieuse de participer aux JO.
La Cour de Cassation n'est pas de cet avis et a fait droit a la demande du sportif. Dans un arrêt du 25 mai 2022, la Cour de Cassation a cassé l'arrêt d'appel casse l’arrêt d’appel au motif que toute perte de chance, même minime, se doit d’être réparée. Elle estime que « en statuant ainsi, alors que toute perte de chance ouvre droit à réparation, la cour d’appel, qui a exigé de la victime qu’elle démontre l’existence de la perte d’une chance sérieuse de participer aux Jeux Olympiques, a violé le texte [applicable] ».
Il résulte du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit que toute perte de chance ouvre droit à réparation : la perte de chance n’a pas à être sérieuse, mais juste certaine.