Connaissez-vous vos droits?
06.04.2023
Vos blessures se sont aggravées à la suite de soins alors même que vous aviez préalablement été indemnisé. Est-il possible de l’être de nouveau en raison de ces aggravations ?
OUI, répond la Cour de Cassation dans un arrêt du 10 mars 2022. L’aggravation d’un dommage corporel peut résulter de nouveaux préjudices en lien avec des soins qui étaient destinés à améliorer l’état de santé de la victime.
Une victime d’un accident de la circulation avait conclu une transaction avec l'assureur pour son indemnisation. Par la suite, elle a eu une intervention chirurgicale pour améliorer son état. Mais a malheureusement subi de nouveaux préjudices.
La Cour de cassation a considéré que « l’aggravation du dommage initial causé par un accident peut découler de nouveaux préjudices résultant des soins qui ont été prodigués à la victime postérieurement à sa consolidation, en vue d'améliorer son état séquellaire résultant de cet accident ».
La victime peut donc obtenir réparation de son dommage.
Ainsi, l’aggravation du dommage est assimilée à un préjudice distinct de celui ayant antérieurement fait l’objet de la transaction. Peu importe que cette aggravation résulte de soins médicaux ou chirurgicaux ultérieurs qui avaient pour but d’améliorer l’état séquellaire mais qui ont, au contraire, emporté une aggravation du dommage.
La victime peut demander réparation de l'aggravation du dommage qu'elle a subi à l'assureur pendant un délai de 10 ans suivant la consolidation du nouveau sinistre.