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Accident d'accouchement à l'hôpital: enfant né handicapé

25.03.2021

 

ACCIDENT D'ACCOUCHEMENT A L'HOPITAL: PRISE EN CHARGE DE L'INDEMNISATION PAR L'ONIAM 

 

Parfois, l'accouchement se passe mal et l'enfant peut en garder des séquelles.

L’ONIAM a vocation à vous indemniser du préjudice subi par un accident médical d’une certaine gravité, au titre de la solidarité nationale.

L'ONIAM intervient, même en l'absence de faute de l'équipe médicale ou de l'établissement de santé lorsque le préjudice est directement imputable à des actes de prévention, de diagnostic et de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales  au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci.

L'ONIAM n'indemnise que les préjudices les plus graves selon des critères fixés par décret.

L'accouchement est un acte naturel et non médical. Aussi, les accidents d’accouchement ont donné lieu à une jurisprudence variable de la Cour de Cassation et du Conseil d’Etat.

La Cour de Cassation a rendu un arrêt favorable aux victimes le 19 juin 2019 en posant le principe que « si l’accouchement par voie basse constitue un processus naturel, les manœuvres obstétricales pratiquées par un professionnel de santé lors de cet accouchement caractérisent un acte de soin au sens de l’article L 1142-1 du Code de santé publique ».