La création du délit routier destiné à sensibiliser les auteurs d’accidents graves ou mortels lorsqu’ils conduisent sous l’emprise d’alcool ou de drogue

Même si l’usage de produits stupéfiants dont le taux de THC est inférieur à 0.30 %, il est interdit de conduire sous l’usage de stupéfiants, quelque soit le taux. Il s’agit d’une infraction au Code de la Route qui peut entrainer condamnation pénale mais égalkement baisse ou suppression de l’indemnisation du conducteur blessé.