Le préjudice d’agrément a fait l’objet d’une évolution dans sa définition et son indemnisation depuis la prise
en compte du rapport DINTILHAC. Il nécessite de la victime une démonstration de la pratique de l’activité culturelle ou sportive avant son accident. L’indemnisation d’un tel préjudice dépend de l’investissement de la victime dans l’activité abandonnée

La loi a prévu un dispositif très rapide et efficace pour protéger les victimes de violences conjugales et leur permettre de rester dans leur logement, avec mesures d’éloignement du conjoint violent : c’est l’ordonnance de protection.

Vous avez été victime d’un viol ou d’un inceste lorsque vous étiez enfant mineur. Vous pouvez porter plainte de nombreuses années plus tard si les faits ne sont pas prescrits.