Le préjudice d’agrément a fait l’objet d’une évolution dans sa définition et son indemnisation depuis la prise
en compte du rapport DINTILHAC. Il nécessite de la victime une démonstration de la pratique de l’activité culturelle ou sportive avant son accident. L’indemnisation d’un tel préjudice dépend de l’investissement de la victime dans l’activité abandonnée
La loi a prévu un dispositif très rapide et efficace pour protéger les victimes de violences conjugales et leur permettre de rester dans leur logement, avec mesures d’éloignement du conjoint violent : c’est l’ordonnance de protection.
Vous avez eu un accouchement très difficile et votre enfant est né avec de graves séquelles. Si les médecins ont eu recours à des spatules, des forceps ou une césarienne, vous pouvez être indemnisé par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale.
Vous avez été victime d’un viol ou d’un inceste lorsque vous étiez enfant mineur. Vous pouvez porter plainte de nombreuses années plus tard si les faits ne sont pas prescrits.
Vous êtes victime d’une amputation à la suite d’un accident. Vous devez obtenir de l’assureur un matériel prothétique adapté à vos activités quotidiennes, sportives (natation ; ski ; course etc..) et esthétique. Il faudra souvent aménager votre logement et votre véhicule.
Vous êtes victime d’un accident de voiture ou de moto. Votre assureur refuse de vous indemniser en raison de votre taux d’alcool ou de votre vitesse excessive. Vous pouvez contester et obtenir gain de cause.
Dernières indemnisations obtenues par le Cabinet dans les dossiers d’hépatite C contractées par voie de transfusion sanguine
Exemples d’indemnisations obtenues par le Cabinet en matière d’infections nosocomiales au staphylocoque doré et au candida albicans
Indemniser l’aggravation du préjudice issu d’un accident ou d’une erreur médicale