Fraude à l'assurance: quand la sanction tombe
21.04.2023
Lors de la souscription d’un contrat d’assurance, l’assuré remplit un formulaire relatif aux risques qu’il souhaite assurer. Il répond à des questions précises.
Quand un sinistre survient, ce formulaire et les avenants, sont immédiatement étudiés par la compagnie d'assurance.
L'assureur traque la fraude.....mais pas que. Parfois, l'assureur cherche des failles pour ne pas payer.
Une compagnie d'assurance peut refuser ou limiter le droit à indemnisation de son assuré si elle prouve qu'il a commis une fausse déclaration:
- - à l'occasion de la souscription du contrat
- - lors de l'exécution du contrat
- - ou lors de la déclaration du sinistre
Selon la loi, le contrat d'assurance est nul en cas de "réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré" ce qui suppose la mauvaise foi de l'assuré c'est à dire une volonté avérée de frauder. L'assureur refusera d'indemniser le sinistre.
Par contre, l'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie et découverte post sinistre, permet simplement à l'assureur de limiter l'indemnisation.
La fraude à l'assurance est donc lourdement sanctionnée.
Mais c'est parfois l'assureur qui se prévaut d'une déclaration erronée du risque pour pouvoir opposer un refus de paiement.
L'assuré peut contester la décision de l'assureur, soit amiablement, soit judiciairement.