family law

International divorce between a French spouse and an American spouse not living in the same country

 

 

International divorce can be complex, especially when it involves spouses of different nationalities living in different countries. This article examines the legal aspects of a Franco-American divorce, with each spouse residing in his or her own country.

Jurisdiction

The first step is to determine which court has jurisdiction to deal with the divorce. In general, the competent courts can be those of the country of habitual residence of one of the spouses, or of their last common residence if one of the spouses still resides there. In this case, a French spouse can file for divorce in France, while the American spouse can file for divorce in the USA. The courts of each country must then decide whether they have jurisdiction to deal with the case.

Choice of Applicable Law

Once jurisdiction has been established, it is essential to determine which law applies to the divorce. In France, this is governed by the European Brussels II ter Regulation and the 1970 Hague Convention. In the United States, laws vary from state to state. In general, courts apply the law of the country where the divorce petition was filed, but there may be exceptions depending on prenuptial agreements or choice of law stipulated in the marriage.

 

Recognition of divorce decrees

Another difficulty lies in the mutual recognition of divorce decrees between France and the United States or Canada. A divorce decree issued in France must be recognized in the USA or Canada, and vice versa, to be enforceable. Recognition often depends on respect for the fundamental principles of each country's law, notably procedural fairness and respect for the rights of both parties. Spouses should therefore ensure that the procedures followed in each country are compatible.

Strategies to Minimize Conflicts

To minimize conflicts and complications, it is advisable to consult a lawyer specializing in international family law. An experienced lawyer can help navigate the legal complexities, choose the appropriate jurisdiction, and negotiate fair agreements. Alternatively, spouses can consider international mediation to reach an amicable agreement.

 

Conclusion

International divorce between a French spouse and an American or Canadian spouse residing in different countries requires a strategic and well-informed approach. Understanding the rules of jurisdiction, choice of law, recognition of judgments and the implications for alimony and child custody is essential for a fair and efficient resolution of the divorce.

 

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Le 12 juillet  2025

 

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époux étranger

divorce amiable avec un époux étranger

 

Le divorce amiable avec un époux étranger, aussi appelé " divorce par acte extrajudiciaire d'avocats" peut poser des difficultés.

 

🧾 I. La procédure de divorce par consentement mutuel par acte d’avocat (France)

Depuis la loi du 18 novembre 2016 (réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2017), le divorce par consentement mutuel ne passe plus nécessairement par le juge (sauf exceptions : enfant demandant à être entendu, majeur sous protection, etc.).

🔹 Procédure :

 

  1. Chacun des époux doit être assisté par son propre avocat. Il faut donc impérativement 2 avocats.

  2. Les avocats rédigent une convention de divorce.

  3. Cette convention est signée par les parties après un délai de réflexion de 15 jours.

  4. Elle est ensuite déposée au rang des minutes d’un notaire, ce qui lui donne force exécutoire, avec date certaine.

Cette forme de divorce est dite "extra-judiciaire" car elle ne donne pas lieu à un jugement.

🌍 II. Problématique de la non-reconnaissance du divorce extra-judiciaire à l’étranger

Le divorce par acte d’avocats n’est pas reconnu comme un "jugement" par tous les pays étrangers, car il n’émane pas d'une autorité judiciaire.

🔸 Conséquences :

  • Dans plusieurs États étrangers, ce type de divorce n’a aucune valeur légale.

  • Cela peut empêcher la transcription du divorce dans les registres d’état civil étrangers, et donc empêcher :

    • 🔸un remariage ;

    • 🔸la mise à jour des documents civils ;

    • 🔸la reconnaissance d’effets juridiques (pension, garde, etc.).

🔹 Exemples de non-reconnaissance :

  • 🔸Pays de droit musulman : souvent seuls les jugements prononcés par une autorité judiciaire sont reconnus.

  • 🔸États-Unis, Chine, Algérie, Maroc, Tunisie : reconnaissent difficilement, voire pas du tout, les divorces sans jugement.

  • 🔸Même au sein de l’Union européenne, certains pays n’admettent pas la force exécutoire d’un acte notarié en matière de divorce.

⚠️ III. Recommandations pour les binationaux et les mariages mixtes

Pour les personnes de double nationalité ou mariées avec un ressortissant étranger, il faut évaluer au préalable la possibilité de reconnaissance du divorce dans l’autre pays.

On peut se retrouver dans une situation ou l'un des pays du bi-national reconnaîte le divorce par acte extra -judiciaire, et l'autre pays du bi-national ne le reconnait pas.

✅ Précautions à prendre :

 

  1. Vérifier la législation étrangère : certains pays exigent un jugement émanant d’un juge.

  2. Considérer le recours au divorce judiciaire, même en cas d'accord entre époux, pour garantir la reconnaissance internationale.

  3. Faire appel à un avocat spécialisé en droit international privé ou en droit comparé.

  4. Vérifier les règles de transcription dans chaque pays concerné.

📤 IV. Notification internationale de la convention de divorce

 

 

Dans les cas où l’un des époux réside à l’étranger, la convention de divorce (ou l’assignation en divorce si judiciaire) doit être notifiée à l’étranger.

    • Le délai de notification peut être long, et une preuve de réception par l’autre partie est généralement requise.

C'est une difficulté supplémentaire.

Quoiqu'il en soit , l'époux vivant à l'étranger devra être présent avec son conjoint pour la signature de l'acte.

 

📌 Conclusion

Le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat, bien qu’efficace et rapide en France, soulève de nombreux obstacles à l’international. Sa reconnaissance est très inégale selon les pays, et peut entraîner des complications pour les binationaux.

Votre avocat spécialisé en droitr international vous conseillera précisément et vous orientera, si nécéssaire, vers d'autres voies procédurales.

👉 Recommandation :

Avant de choisir ce type de divorce, les époux doivent :

  • 🔸S’assurer de la possibilité de reconnaissance à l’étranger ;

  • 🔸Éventuellement privilégier un divorce judiciaire pour obtenir un jugement transposable à l’international.

 

 

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Divorcer en France avec un époux étranger: 

Le 10 juillet 2025

 

 

 

DOM TOM

Etre indemnisé de l'hépatite C transfusionnelle dans les DOM TOM

 

🧬 Indemnisation de l’hépatite C post-transfusionnelle DANS LES DOM TOM

 

 

Victime de l'hépatite C suite transfusion DOM TOM, à la Réunion, Guadeloupe, la Martinique, Guyane, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, mais aussi Mayotte, Saint-Pierre et Miquelon, Guyane, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Wallis et Futuna?

 

🩸 1. Indemnisation par l’ONIAM : un mécanisme amiable, mais souvent insuffisant

En cas de contamination par l’hépatite C à la suite d’une transfusion sanguine (ou d’une greffe) dans les DOM TOM, vous pouvez engager une procédure amiable auprès de l’ONIAM (Office national d’indemnisation des accidents médicaux).


Ce dispositif permet d’obtenir une indemnisation sans avoir à prouver une faute, à condition de prouver le lien de causalité entre la transfusion et la contamination.

Le principe à l'air d'application facile mais de nombreux dossiers sont refusés faute de pouvoir prouver la date de contamination et l'absence de cause étrangère.

⚠️ Cependant, il faut être très vigilant sur un point fondamental :

🔻 Les offres d’indemnisation proposées par l’ONIAM sont très souvent faibles et minimales.

En pratique :

  • ♦ L’ONIAM applique des barèmes forfaitaires bas, rarement adaptés à la réalité des préjudices,

  • ♦ De nombreux postes de préjudice sont ignorés ou sous-évalués (perte de chance professionnelle, souffrances, préjudice moral, etc.),

  • ♦ L’ONIAM ne prend pas toujours en compte les répercussions à long terme de la maladie sur la vie personnelle et professionnelle.

 

 

⚖️ 2. Les juridictions administratives permettent d’obtenir des indemnisations bien plus justes

 

Lorsque l’ONIAM :

  • ♦ refuse d’indemniser,

  • ♦ ou propose une offre manifestement insuffisante,

Il est tout à fait possible — et souvent fortement recommandé — de saisir la juridiction administrative compétente.

👉 En particulier :

  • Les tribunaux administratifs (dont celui de La Réunion, Mayotte, Guadeloupe, la Martinique,  Saint-Pierre et Miquelon, Guyane, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna) et les cours administratives d’appel rendent régulièrement des jugements plus favorables aux victimes que les offres ONIAM.

  • Ces juridictions peuvent :

    • ♦ condamner l'ONIAM

    • ♦ ordonner des expertises plus précises,

    • ♦ reconnaître l’entièreté des préjudices, y compris ceux ignorés par l’ONIAM (préjudice d’établissement, incidence professionnelle, troubles dans les conditions d’existence, etc.).

 

📅 3. Attention : en cas de rejet, les délais sont très courts — il faut consulter un avocat spécialisé immédiatement

 

 

⚠️ En cas de refus d’indemnisation de l’ONIAM, il est impératif de consulter un avocat spécialisé sans délai.

Pourquoi ?

  • ♦ Le délai de recours est de 2 mois à compter de la décision de l’ONIAM (rejet ou offre).

  • ♦ Ce délai est strict : au-delà, vous perdez définitivement vos droits à contester.

  • ♦ L’avocat pourra :

  • - analyser si le refus est contestable,
  • - introduire un recours devant le tribunal administratif compétent
  • - renforcer le dossier médical, si besoin, avec une contre-expertise
  • - demander des indemnisations complètes et individualisées.

🧑‍⚖️ 4. Pourquoi un avocat spécialisé est indispensable

 

✅ Constitution du dossier technique,
✅ Argumentation médicale et juridique,
✅ Encadrement de l’expertise,
✅ Contestation de l’offre ONIAM,
✅ Chiffrage précis de vos préjudices,
✅ Respect des délais contentieux : indispensable.

De plus, l’avocat pourra évaluer si un recours juridictionnel est pertinent et justifié, ce qui n’est pas toujours évident pour la victime seule.

✅ En résumé

Étape À retenir
📄 Demande à l’ONIAM Procédure amiable, mais offre souvent insuffisante
⚖️ Recours au tribunal Permet une indemnisation souvent bien plus juste
⏱ Délai à respecter 2 mois pour contester un rejet ou une offre
👨‍⚖️ Tribunal compétent Tribunal administratif 
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Le 6 juillet 2025

 

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