régime matrimonial

divorce de l'entrepreneur

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DIVORCER QUAND ON EST ENTREPRENEUR

Lorsqu'un entrepreneur se marie, le choix du régime matrimonial est une décision cruciale qui peut avoir des conséquences significatives sur la gestion de son entreprise et sur la protection de son patrimoine personnel. Chaque régime matrimonial présente des avantages et des inconvénients qu'il convient d'analyser pour faire un choix éclairé.

C'est évidemment en cas de divorce de l'entrepreneur que le régime matrimonial et les choix de l'entrepreneur  sont primordiaux.

1. Les régimes matrimoniaux : avantages et inconvénients pour les entrepreneurs

 

1.1. Le régime de la communauté réduite aux acquêts

C'est le régime par défaut en l'absence de contrat de mariage. Il distingue :

  • Les biens propres : acquis avant le mariage ou par succession/donation.
  • Les acquêts : biens et revenus acquis durant le mariage.

Avantages :

  • Protection du conjoint en cas de décès ou de divorce.
  • Les biens propres de l'entrepreneur ne sont pas engagés en cas de difficultés de l'entreprise.

Inconvénients :

  • Les dettes de l'entreprise peuvent engager les biens communs.
  • Le conjoint a des droits sur la moitié des acquêts, ce qui peut compliquer une séparation.

1.2. Le régime de la séparation de biens

Chaque époux conserve la propriété exclusive de ses biens, y compris ceux acquis après le mariage.

Avantages :

  • Protection totale du conjoint contre les dettes de l'entreprise.
  • Gestion patrimoniale autonome.

Inconvénients :

  • Absence de protection pour le conjoint en cas de décès ou de divorce.
  • Moins de solidarité patrimoniale.

1.3. Le régime de la communauté universelle

Tous les biens, même acquis avant le mariage, deviennent communs.

Avantages :

  • Protection maximale du conjoint.
  • Transmission facilitée du patrimoine.

Inconvénients :

  • Risque pour le conjoint en cas de dettes de l'entreprise.
  • En cas de divorce, l'entrepreneur doit partager tous ses biens.

1.4. Le régime de la participation aux acquêts

Mélange entre séparation de biens et communauté : pendant le mariage, les époux gèrent leurs biens de manière autonome, mais à la dissolution, ils partagent les enrichissements réalisés durant le mariage.

Avantages :

  • Protection du patrimoine propre de l'entrepreneur.
  • Partage équitable en fin de mariage.

Inconvénients :

  • Calcul de la participation complexe.
  • Peu adapté si l'entreprise prend de la valeur.

2. Comment changer de régime matrimonial en cours de mariage ?

Le changement de régime matrimonial est possible si il y va de l'intérêt de la famille. Depuis la loi du 23 mars 2019, il n'est plus nécéssaire d'attendre 2 ans entre deux régime pour demander le changement. La procédure comprend plusieurs étapes :

  1. Rédaction d'un acte notarié précisant le nouveau régime.
  2. Information des enfants majeurs et des créanciers qui peuvent s'opposer.
  3. Homologation par un juge si des enfants majeurs ou créanciers contestent.

Exemple : Un entrepreneur marié sous la communauté réduite aux acquêts peut vouloir passer à la séparation de biens pour protéger son conjoint des dettes de son entreprise.

3. Impact du mariage sur l'entreprise

 

3.1. Si l'entreprise a été créée avant le mariage

  • Sous la communauté réduite aux acquêts : l'entreprise reste un bien propre.
  • Sous la séparation de biens : pas d'impact.
  • Sous la communauté universelle : l'entreprise devient commune.

Exemple : Paul crée son entreprise en 2015 et se marie sous la communauté réduite aux acquêts en 2018. Son entreprise reste un bien propre, mais les revenus qu'il tire entrent dans la communauté.

3.2. Si l'entreprise a été créée pendant le mariage

  • Sous la communauté réduite aux acquêts : l'entreprise appartient à la communauté.
  • Sous la séparation de biens : elle appartient à l'entrepreneur seul.
  • Sous la communauté universelle : elle est commune.

Exemple : Marie crée sa société en 2020 alors qu'elle est mariée sous la communauté réduite aux acquêts. En cas de divorce, elle devra partager la valeur de son entreprise avec son conjoint.

Conclusion : Quel régime choisir ?

Pour un entrepreneur, le régime de la séparation de biens est souvent recommandé afin de protéger son conjoint des risques financiers. Toutefois, la participation aux acquêts peut être une alternative intéressante si l'on souhaite préserver un équilibre entre protection du conjoint et autonomie.

Il est crucial de bien anticiper ces choix dès la création de l'entreprise et de consulter un notaire ou un avocat spécialisé en droit matrimonial et des affaires pour adapter le régime à sa situation.

Le 24 mars 2025

 

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barème de capitalisation

Les enjeux du barème de capitalisation pour l'indemnisation des victimes

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indemnisation de la victime par l'assureur

L'indemnisation de la victime par l'assureur en direct versus l'indemnisation demandée par l'avocat spécialisé  

Lorsqu'une victime subit un dommage corporel, l'indemnisation de son préjudice peut inclure la réparation de pertes de revenus futurs ou de frais médicaux à vie. Pour déterminer le montant de l'indemnisation en capital, les juridictions et les experts s'appuient sur un barème de capitalisation. Parmi ces barèmes, celui de la Gazette du Palais est référencé comme une norme dans le domaine. Mais qu'est-ce qu'un barème de capitalisation ? À quoi sert-il et pourquoi est-il crucial pour la victime d'opter pour un barème avantageux ?

Qu'est-ce qu'un barème de capitalisation ?

Un barème de capitalisation est un outil mathématique et financier qui permet de transformer une rente future en un capital unique. Lorsqu'une victime doit percevoir des indemnités sur plusieurs années, il est souvent préférable de lui verser un capital correspondant à la valeur actualisée de ces indemnisations.

Le calcul repose sur plusieurs paramètres :

  • -L'espérance de vie de la victime (selon des tables de mortalité)
  • -Le taux d'actualisation (le rendement présumé du capital versé)
  • -L'évolution prévisible de l'inflation et des coûts futurs

Le choix du barème de capitalisation influence donc directement le montant de l'indemnisation accordée à la victime.

L'utilité du barème de capitalisation en réparation du préjudice corporel

En matière de réparation du dommage corporel, le barème de capitalisation permet d'évaluer le montant en capital correspondant aux pertes de revenus futurs et aux charges futures d'une victime. Cela concerne notamment :

  • -La perte de gains professionnels futurs (si la victime ne peut plus travailler)
  • -L'assistance par tierce personne
  • -Les frais médicaux et paramédicaux à vie
  • -Les frais de logement adapté

Le barème joue un rôle fondamental dans le calcul des indemnisations, et son choix peut avoir un impact significatif sur la somme obtenue.

Les principaux barèmes de capitalisation utilisés

Il existe plusieurs barèmes de capitalisation,plus ou moins indépendants. Les assureurs ont leur propre barème.

L'Utilisation des Barèmes des Assurances : Une Stratégie Défavorable aux Victimes

Les compagnies d'assurance ont tout intérêt à minimiser les indemnisations qu'elles versent aux victimes. Pour cela, elles utilisent des barèmes de capitalisation internes, qui appliquent des taux d’actualisation élevés.

Pourquoi est-ce défavorable aux victimes ?

Un taux d’actualisation plus élevé signifie que l'on considère que la somme allouée pourra générer un rendement plus important avec le temps. En conséquence, le capital initial accordé est moins élevé, car on suppose que la victime pourra le faire fructifier.

👉 Exemple chiffré :
Prenons le cas d’une victime qui a besoin d’une assistance quotidienne, représentant un coût annuel de 15 000 € sur une espérance de vie de 30 ans.

  • Avec un taux de 1 % (Gazette du Palais) : la somme capitalisée serait d’environ 390 000 €.
  • Avec un taux de 3 % (barème d’assurance) : la somme capitalisée tombe à environ 295 000 €.

📉 Différence : la victime perd 95 000 € d’indemnisation !

Ainsi, plus le taux d’actualisation utilisé est élevé, plus l’indemnisation est réduite, ce qui est à l’avantage des assurances mais au détriment des victimes.

L'Enjeu d'un Bon Barème pour la Victime

L’application d’un barème favorable est cruciale pour garantir que la victime dispose des ressources nécessaires sur le long terme. Une indemnisation insuffisante signifie qu’elle pourrait manquer de fonds pour couvrir ses besoins futurs, notamment en matière de soins ou d’assistance.

Le choix du barème est déterminant pour l'indemnisation finale. Un taux d'actualisation trop élevé réduit la valeur du capital versé.

 

L'enjeu pour la victime : l'importance d'un bon barème de capitalisation

L'impact du choix du barème est direct sur le montant final de l'indemnisation. Un barème défavorable peut diminuer significativement la somme perçue, mettant ainsi la victime en difficulté pour financer ses besoins futurs.

L'objectif d'un avocat en dommage corporel est de veiller à ce que le barème appliqué soit équitable et juste pour la victime.

 

Conclusion

Les avocats le disent et le répètent, la compagnie d'assurance a souvent intérêt à ce que l'indemnisation finale soit la plus faible possible.

L'intervention d'un avocat spécialisé va permettre d'accroitre, souvent dans des proportions que la victime ignore, les indemlnisations finales.

Le choix du barème de capitalisation est un exemple parmi d'autres.

 

Le 13 mars 2025

 

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allergie

allergie au cobalt d'une prothèse de hanche: indemnisation du patient victime d'une allergie aux implants orthopédiques

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L'implantation de prothèse de hanche, notamment celles contenant des métaux tels que le cobalt, le nickel ou le chrome, a permis à de nombreux patients de retrouver mobilité et qualité de vie. Cependant, des cas d'intolérance ou de complications liées à ces implants prothétiques ont soulevé des questions juridiques complexes concernant la responsabilité des différents acteurs impliqués. Cet article explore les divers régimes de responsabilité applicables en cas d'intolérance au métal, en se concentrant sur la responsabilité du fait des produits défectueux, celle du chirurgien et de l'établissement de santé, ainsi que la notion d'aléa thérapeutique.

Responsabilité du fait des produits défectueux

En cas d'allergie au cobalt d'une prothèse de hanche, la responsabilité du fait des produits défectueux, régie par le Code Civil, peut être invoquée dans certains cas. Un produit est considéré comme défectueux s'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, étant précisé que, pour apprécier cette notion, il doit être tenu compte de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l’usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation, un produit ne pouvant être considéré comme défectueux par le seul fait qu’un autre, plus perfectionné, a été mis postérieurement en circulation ;

Dans le contexte des prothèses de hanche ou de genou, une défectuosité peut résulter d'une conception inadéquate, d'un défaut de fabrication ou d'une information insuffisante sur les risques liés à l'utilisation du produit.

Il est important de noter que la responsabilité du producteur est une responsabilité de plein droit, indépendante de toute faute. Le patient doit toutefois prouver le défaut du produit, le dommage subi et le lien de causalité entre les deux.

Responsabilité du chirurgien et de l'établissement de santé

La responsabilité du chirurgien peut être engagée en cas de faute dans le choix de la prothèse, dans l'acte chirurgical lui-même ou dans le devoir d'information préalable au patient. De même, l'établissement de santé peut voir sa responsabilité engagée pour des manquements organisationnels ou des défauts dans la chaîne de stérilisation et de maintenance des équipements.

Devoir d'information : Le chirurgien a l'obligation d'informer le patient des risques connus liés à l'implantation de la prothèse, y compris les risques d'intolérance aux métaux tels que le cobalt. Une information insuffisante peut entraîner la responsabilité du praticien, même si l'acte chirurgical est techniquement réussi.

Cas pratique : Dans une affaire où un patient a développé une intoxication au cobalt après la pose d'une prothèse de hanche métal-métal, il a été allégué que le chirurgien n'avait pas suffisamment informé le patient des risques spécifiques liés à ce type d'implant. L'absence de documentation attestant de cette information a conduit à la reconnaissance de la responsabilité du chirurgien.

Responsabilité de l'établissement : Si l'intolérance ou la complication résulte d'un manquement de l'établissement, tel qu'un défaut de stérilisation ou une mauvaise gestion du matériel, sa responsabilité peut être engagée. Cependant, en l'absence de faute prouvée de l'établissement ou du chirurgien, la responsabilité peut être écartée.

Aléa thérapeutique

L'aléa thérapeutique désigne la survenance d'un dommage non fautif, imprévisible et inhérent à l'acte médical. En France, l'indemnisation de l'aléa thérapeutique est assurée par l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM). Pour que l'ONIAM intervienne, le dommage doit remplir certaines conditions de gravité et ne pas être imputable à une faute.

Exemple : Un patient développe une réaction allergique sévère au cobalt après l'implantation d'une prothèse de hanche, malgré une intervention conforme aux règles de l'art et une information adéquate sur les risques. Si cette réaction est imprévisible et entraîne des conséquences graves, le patient peut être indemnisé au titre de l'aléa thérapeutique par l'ONIAM.

Tout procès en responsabilité médicale commence par la réalisation d'une expertise médicale qui est une étape fondamentale du procès.

Il estbtrès important de mandater votre avocat très en amont, afin d'assurer la meilleure défense.

Le 12 mars 2025

 

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Allergie au prothèse de genou (Institut de Chirurgie osseuse AVIGNON : Cliquer