Caroline Fontaine, auteur sur Avocat Fontaine Beriot

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L’arthrodèse, une intervention chirurgicale complexe visant à fusionner deux ou plusieurs os de la colonne vertébrale pour stabiliser une articulation ou soulager une douleur, présente des risques inhérents, notamment l'infection nosocomiale. Une infection nosocomiale est une infection contractée dans un établissement de santé après une intervention médicale. Lorsque cela survient après une arthrodèse, les conséquences peuvent être graves, voire invalidantes. Cet article explore les risques de cette intervention, les traitements possibles en cas d’infection, les voies d’indemnisation à travers la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) ou les tribunaux, ainsi que la jurisprudence récente sur le sujet.

1. L'arthrodèse : une intervention à risques élevés

L'arthrodèse est souvent pratiquée en cas de scoliose, de discopathies dégénératives, ou pour traiter des douleurs chroniques dues à des affections telles que la hernie discale ou l’arthrose. Cette opération consiste à immobiliser une articulation par la fusion des os à l’aide de greffes osseuses, plaques, vis ou cages intervertébrales.

En raison de la complexité de cette intervention, plusieurs complications peuvent survenir, parmi lesquelles on retrouve :

-Infections post-opératoires : Selon les études, 1 à 5 % des arthrodèses vertébrales s'accompagnent d'une infection.
-Rejet des implants : L’utilisation de matériaux externes (vis, plaques) augmente le risque d’infection.
-Complications neurologiques : Endommagement des nerfs pendant l’opération.

Les infections post-opératoires peuvent être superficielles ou profondes. Les infections profondes, souvent causées par des bactéries comme Staphylococcus aureus, peuvent se révéler très résistantes et nécessiter un traitement lourd, allant des antibiotiques à une nouvelle intervention chirurgicale pour retirer les implants.

2. Les soins et traitements en cas d'infection nosocomiale

En cas d'infection nosocomiale après une arthrodèse, les soins varient en fonction de la gravité et de la nature de l'infection. Parmi les traitements possibles :

Traitement antibiotique : En cas d'infection légère à modérée, un traitement antibiotique ciblé peut être suffisant.
Drainage chirurgical : Dans les cas plus graves, un drainage chirurgical de la plaie peut être nécessaire pour évacuer les agents infectieux.
Révision chirurgicale : Si les implants sont infectés, leur retrait peut être indispensable, suivi d'une nouvelle opération une fois l'infection maîtrisée.

Les conséquences d'une infection non traitée ou mal soignée peuvent inclure une perte de mobilité, des douleurs chroniques, voire une invalidité permanente.

3. Régime d'indemnisation en cas d'infection nosocomiale

Lorsqu'une infection nosocomiale survient après une arthrodèse, le patient peut prétendre à une indemnisation, soit via la CCI (Commission de Conciliation et d’Indemnisation), soit par une procédure classique devant un tribunal. Votre avocat spécialisé en erreur médicale vous orientera sur la voie la plus opportune.

Indemnisation via la Commission de Conciliation et d'Indemnisation (CCI)

La CCI permet une indemnisation des victimes d'accidents médicaux graves ou d'infections nosocomiales graves. Pour qu'une infection nosocomiale soit indemnisée par la CCI, elle doit avoir provoqué un dommage corporel d’une certaine gravité, à savoir :

-Un taux d’incapacité permanente (IPP) supérieur à 24 %,
-Ou une incapacité temporaire totale (ITT) d’au moins six mois consécutifs ou douze mois non consécutifs,
-Ou si la victime est déclarée inapte à exercer son activité professionnelle.

Une expertise médicale sera ordonnée et il est fondamental d'y être assisté par so avocat afin de faire valoir tous les préjudices . La réparation du préjudice corporel est une matière spécifique et complexe et trop de victimes se rendent seuls à l'exepertise et se rendent compte trop tard que cet examen technique nécéssitait dêtrea ccompagné par un professionnel.

Indemnisation par le juge judiciaire ou le juge administratif

Si l'avocat l'estime opportun, le patient peut porter son dossier devant un tribunal administratif (pour les établissements publics) ou civil (pour les établissements privés). Il devra alors prouver la faute de l’établissement ou du professionnel de santé.

En France, les infections nosocomiales sont soumises à un régime de responsabilité sans faute pour les établissements de santé. Cela signifie qu’ils sont présumés responsables dès lors qu’une infection survient, à moins de démontrer qu’ils ont mis en place toutes les mesures nécessaires pour éviter la contamination. Cette présomption allège considérablement le fardeau de la preuve pour la victime.

La même observation que pour les expertises CCI est faite. On attire l'attention de la victime sur la nécéssité d'être accompagné d'un avocat, spécialiste en réparation du dommage corporel, lors de la réunion d'expertise.

4. Jurisprudence récente : exemples concrets d'infection nosocomiale après une arthrodèse

Les juridictions françaises sont régulièrement saisies d'affaires liées aux infections nosocomiales suite à des arthrodèses. Voici quelques exemples concrets :

Cour d'appel de Lyon, 2022 : Une patiente ayant subi une arthrodèse cervicale a développé une infection nosocomiale deux semaines après l’opération. L’établissement hospitalier a été condamné à verser 150 000 € d’indemnisation à la victime, la cour ayant retenu la responsabilité sans faute de l’hôpital en raison de l’infection nosocomiale avérée.
Cour d'appel de Versailles, 2023 : Dans cette affaire, un patient opéré pour une arthrodèse lombaire a contracté une infection sévère, nécessitant une révision chirurgicale et laissant une incapacité permanente. La cour a jugé que l’établissement de santé n’avait pas pris toutes les précautions nécessaires, et une indemnisation de 200 000 € a été ordonnée.

Ces affaires illustrent la complexité des dossiers impliquant des infections nosocomiales après une arthrodèse, ainsi que la rigueur avec laquelle les juridictions appliquent le principe de responsabilité des établissements de santé.

5. Conclusion

L’arthrodèse est une opération délicate, particulièrement sujette aux risques d'infections nosocomiales, qui peuvent engendrer des séquelles graves. En cas de complication, le patient a plusieurs options pour obtenir réparation, soit par la CCI, soit par les tribunaux. La jurisprudence récente montre que les tribunaux sont de plus en plus sensibles aux droits des patients victimes d’infections nosocomiales et tendent à leur accorder des indemnisations importantes.

Cet article souligne l’importance de bien comprendre les risques avant de subir une arthrodèse et les recours disponibles en cas d’infection post-opératoire.

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Le 9 octobre 2024

Monsieur D a été hospitalisé en août 2017 pour la pose d'une prothèse totale de hanche gauche. Après deux luxations de la hanche opérée, il a été décidé un remplacement de la prothèse le mois suivant.

Une semaine plus tard, une thrombose péronière est diagnostiquée et le Docteur M réalise l'évacuation d'un hématome de sang et des points de suture. Des pansements infirmiers sont faits à domicile.

Malheureusement, l'écoulement noir avec aspect inflammatoire persiste et une reprise chirurgicale est décidée. Les prélèvements bactérologiques reviennent positifs au staphylocoque doré.

L'antibiothérapie échoue. Un nouvel examen révèle une collection profonde au niveau de la prothèse de staphylocoque epidermidis. Une nouvelle opération intervient pour remplacer la prothèse.

Monsieur D a saisi la Commission de Conciliation et d'Indemnisation (CCI), qui a désigné un expert médical.

Les experts concluent à l'existence d'une infection ayant causé les dommages, contractée "lors de la solution de continuité tégumentaire liée à l'évacuation de l'hématome le 13 septembre 2017". Ils concluent néanmoins à l'absence d'infection nosocomiale mais à une "infection associée aux soins" et qualifient les différents postes de préjudice sur le plan médico-légal, concluant notamment à un déficit fonctionnel permanent de 10 %.

La CCI se déclare par conséquent incompétente car le dommage est trop faible au sens des critères posés par le Code de la Santé Publique.

Monsieur D saisit le tribunal judiciaire de Gap qui le déboute de toutes ses demandes au motif que le rapport d'expertise avait conclu à une infection associée aux soins à Staphylococcus aureus puis Staphylococcus epidermidis mais pour autant non nosocomiale.

La Cour d'appel de Grenoble, dans un arrêt du 26 mars 2024, a cassé le jugement de première instance, invalidé les conclusions expertales et jugé que Monsieur M avait contracté une infection nosocomiale à l'occasion de la pose de la seconde prothèse avec la motivation suivante:

"Au vu de l'ensemble de ces éléments, étant rappelé que le juge n'est pas lié par les constatations ou conclusions du technicien conformément à l'article 246 du code de procédure civile, il y a lieu, par voie d'infirmation du jugement, de dire que l'infection présentée par M. [M] est une infection nosocomiale dont la Polyclinique doit réparation".

Il n'est pas très courant que les juges se dissocient du rapport d'expertise médicale. Aussi, cette décision mérite d'être saluée.

Il convient aussi de rappeler que l'indemnisation d'une infection nosocomiale dispose d'une régime légal qui facilite l'aboutissement positif des dossiers. Pour autant, il faut impérativement être accompagné, dès l'expertise médicale, par un avocat spécialisé, car des éceuils peuvent survenir dans la défense du dossier, comme par exemple une expertise médicale défavorable, et l'avocat devra se battre pour obtenir la légitime indemnisation.

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Le 9 octobre 2024

Une infection nosocomiale est un germe infectueux attrapé durant une période d'hospitalisation en hôpital public ou en clinique privée . C'est ce qu'on appelle une infection associée aux soins.

Pour que l'infection soit qualifiée d'infection nosocomiale, il faut que le germe infectieux soit absent lors de l'admission du patient.

Délai d’apparition et signes de l’infection

Les infections nosocomiales après la pose d’une prothèse surviennent généralement dans un délai de trois mois suivant l’intervention. Elles peuvent être classées en trois catégories selon leur délai d’apparition :

Infections précoces (dans les 30 jours suivant l’intervention) : Elles se manifestent rapidement après l’opération et sont souvent liées à des problèmes d’asepsie durant la chirurgie. Dans de nombreux cas, les premiers signes cliniques s'observent dans les jours qui suivent l'intervention, notamment fièvre, rougeur et douleur.
Infections retardées (entre 1 et 3 mois après l’intervention) : Ces infections sont plus difficiles à diagnostiquer car elles peuvent se développer lentement et les signes peuvent être subtils.
Infections tardives (au-delà de 3 mois) : Elles sont souvent causées par la réactivation d’une infection latente ou la dissémination d’une infection d’un autre site du corps.
dans le cadre de la pose d'une prothèse, d'une arthodèse ou d'une ostéosynthèse, l'infection se manifeste parfois au bout d'1 an.

Les signes cliniques d’une infection, notamment à l'occasion de la pose d'une prothèse, d'une arthodèse ou d'une ostéosynthèse, de hanche incluent :

-Douleur persistante ou croissante dans la zone de la prothèse (souvent le premier symptôme).
-Rougeur et chaleur locale autour de la cicatrice.
-Gonflement ou œdème au niveau de la hanche ou de la zone opérée.
-Écoulements anormaux de liquide ou de pus au niveau de la cicatrice.
-Fièvre ou malaise général.

Dans les cas plus graves, l'infection peut s'étendre aux tissus environnants, et des signes systémiques comme des frissons, une fatigue intense, ou une septicémie peuvent apparaître. Le diagnostic doit être posé rapidement pour éviter que l’infection ne devienne incontrôlable.

Infection nosocomiale: questions-réponses

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Le 8 octobre 2024

L’infection nosocomiale est une infection contractée lors d’un séjour dans un établissement de santé. Elle peut notamment survenir lors de la pose de prothèses. Lors de la mise en place d’une prothèse, en particulier une prothèse articulaire comme celle de la hanche, le risque d’infection est accru, notamment en raison des matériaux étrangers introduits dans le corps et de l’invasion chirurgicale nécessaire à l’implantation. Les germes infectent parfois la prothèse dans les tissus pronfonds.

Pourquoi la Pose d’une Prothèse Favorise-t-elle les Infections Nosocomiales ?

Les prothèses articulaires, qu’il s’agisse de prothèses de hanche, de genou ou d’épaule, sont particulièrement sensibles aux infections nosocomiales pour plusieurs raisons :

Introduction d’un corps étranger : La prothèse agit comme un corps étranger, favorisant l’adhérence des bactéries. Les micro-organismes s’accrochent à la surface de la prothèse et forment un biofilm qui les protège des antibiotiques, rendant l’infection difficile à traiter.
Réduction de la vascularisation : Autour de la prothèse, le tissu n’est souvent pas aussi bien vascularisé que le tissu naturel, réduisant ainsi l’efficacité des défenses immunitaires dans cette zone.
Durée de l’intervention : Plus l’intervention chirurgicale est longue, plus le risque d’infection est élevé. Une pose de prothèse articulaire est une opération lourde, nécessitant souvent plusieurs heures en salle d’opération.
Comorbidités du patient : Les patients qui nécessitent une prothèse sont souvent plus âgés ou atteints d’autres pathologies (diabète, obésité, immunodéficience), augmentant encore le risque d’infection.

Les Soins Possibles pour une Infection Nosocomiale sur Prothèse

Une fois l’infection déclarée, le traitement dépend de la gravité de la situation et de la rapidité de la détection.

Antibiothérapie : Dans les cas d’infection précoce ou modérée, une cure d’antibiotiques est souvent prescrite. Cependant, comme mentionné précédemment, les bactéries présentes sur les prothèses peuvent former un biofilm, rendant ce traitement seul souvent inefficace à long terme. Des progrès ont été effectués en matière d'antibiothérapie et les infectiologues sont en général consultés par les chirurgiens.
Nettoyage chirurgical et antibiothérapie : Si l’infection persiste, il est parfois nécessaire d’intervenir chirurgicalement pour nettoyer la prothèse et son environnement tout en poursuivant une antibiothérapie adaptée. Cela est plus efficace dans les infections détectées tôt.
Ablation de la prothèse : Si l'infection nosocomiale ne peut être éradiquée, l’ablation complète de la prothèse sera nécessaire. Cela permet de retirer le foyer de l’infection. Ensuite, une nouvelle prothèse peut être implantée après un traitement intensif, une fois que l’infection a été éradiquée.
Amputation : Dans les cas les plus graves, lorsque l’infection s’est propagée de manière incontrôlée, ou en présence de comorbidités sévères, l’amputation peut être envisagée. Bien que rare, c’est l’option ultime pour sauver la vie du patient.

Régime d’Indemnisation en Cas d’Infection Nosocomiale

En cas d’infection nosocomiale, le patient peut prétendre à une indemnisation. Celle-ci peut se faire par deux voies principales : la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) ou le tribunal. Votre avocat choisira la voie procédurale la plus adaptée.

La Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI)

La CCI est une voie parfois privilégiée lorsque le dommage dépasse un certain seuil de gravité

Le seuil de gravité doit généralement inclure une incapacité permanente partielle supérieure à 24%, une incapacité temporaire totale de travail d’au moins six mois consécutifs, ou un décès. La CCI permet aussi de statuer sur la responsabilité du professionnel ou de l’établissement, même si l’infection n’est pas directement liée à une faute médicale mais à un aléa thérapeutique.

Le recours au Tribunal

Si la CCI ne donne pas satisfaction ou que le patient souhaite s’orienter vers une voie plus judiciaire, le tribunal administratif ou judiciaire sera saisi. Dans ce cas, deux situations se présentent : soit la responsabilité de l’établissement ou du professionnel de santé est retenue (par exemple, s’il est démontré que des mesures d’asepsie n’ont pas été respectées), soit il s’agit d’un aléa thérapeutique (lorsque l’infection survient malgré des soins conformes aux règles de l’art).

Jurisprudence Récente : Infection Nosocomiale sur Prothèse de Hanche

La jurisprudence récente a confirmé plusieurs fois l'indemnisation des victimes d’infections nosocomiales sur prothèse de hanche. Par exemple, dans un arrêt rendu par la Cour d'appel de Versailles du 22 juin 2021, un patient ayant subi une prothèse de hanche a contracté une infection nosocomiale. Malgré des soins intensifs et plusieurs reprises chirurgicales, l'infection a persisté. La CCI, saisie en première instance, a d’abord refusé l'indemnisation, invoquant l'absence de faute de l’établissement. Le patient a ensuite porté l’affaire en justice. La cour d'appel a reconnu que, même en l’absence de faute, la gravité de l’infection et les conséquences sur la vie du patient justifiaient une indemnisation. La cour a ainsi octroyé plusieurs milliers d’euros de dommages-intérêts pour compenser l'incapacité permanente et les souffrances endurées.

De même, un arrêt de la Cour de cassation du 27 mars 2019 a précisé que les établissements de santé sont responsables des infections nosocomiales sauf si une preuve de force majeure est établie, ce qui est extrêmement rare dans les cas d’infections post-opératoires.

Conclusion

L’infection nosocomiale, particulièrement après la pose d’une prothèse, est une complication médicale grave, souvent traumatisante pour le patient. Bien que la médecine ait fait d'énormes progrès dans la prévention et le traitement de ces infections, les risques restent présents. Lorsqu’une telle infection survient, il est important pour le patient de connaître ses droits et les voies d’indemnisation disponibles, qu’il s’agisse de la CCI ou d’un recours en justice. La jurisprudence récente montre que même en l’absence de faute, les patients peuvent obtenir réparation pour les dommages subis.

Village de la Justice: actualités sur l'incidence professionnelle de la victime d'une infection nosocomiale

FB AVOCATS: les infections nosocomiales

Cet article traite des prédispositions pathologiques et indemnisation de la victime dans le droit de la réparation du préjudice corporel.

En cas d’accident de la circulation ou d’erreur médicale, la victime va monter un dossier d’indemnisation.

Tout dossier d’indemnisation commence en général par une expertise médicale amiable ou judiciaire.

A l’occasion de la réunion d’expertise, l’expert va interroger la victime sur son état de santé antérieur à l’évènement.

Le débat expertal porte parfois sur les prédispositions pathologiques de la victime. En terme juridique c’est ce qu’on appelle « l’état antérieur ».

La question se pose fréquemment, en droit, de l’indemnisation de savoir si les prédispositions pathologiques de la victime peuvent réduire son indemnisation.

Par exemple, une victime a des maux de dos réguliers qui la contraignent à aller tous les mois chez l’ostéopathe ou le kinésithérapeute. Elle peut cependant mener une vie normale, y comprise sportive.

A la suite d’un accident de la route, la victime ne peut plus faire de sport du tout, plus porter aucune charge, a des difficultés à effectuer certains gestes de la vie courante et, du fait de son impossibilité de faire quelque activité physique que ce soit, voit son état général de santé se détériorer.

Doit on baisser son indemnisation au motif qu’elle avait déjà des problèmes de dos antérieurement à l’accident de la circulation ?

La jurisprudence considère que l’état antérieur, c'est-à-dire l’état de la victime préexistant au fait dommageable a une incidence sur l’indemnisation. Il a pour effet de réduire ou d’exclure le droit à indemnisation de celle-ci.

En effet, le responsable n’est tenu de prendre en charge que les seules conséquences imputables au fait dommageable.

Cependant, si la victime souffrait d’un état antérieur latent, c'est-à-dire non révélé, et que cet état antérieur a été révélé à l’occasion des séquelles (par exemple découverte d’une arthrose précoce à l’imagerie médicale post accident, qu’ignorait la victime), la jurisprudence considère que la victime a un droit total à indemnisation. C’est ainsi qu’a jugé la Cour de Cassation dans un arrêt du 19 mai 2016.

Ainsi, si l’accident n’a pas seulement pour effet d’aggraver une incapacité mais elle transforme également la nature de l’invalidité, la victime aura droit à indemnisation.

C’est pour cela qu’il est très important d’être accompagné par son Avocat lors de la réunion d’expertise.

Il s’agit d’un sujet médico juridique très technique. Votre Avocat sera amené à se battre pour faire reconnaître certains préjudices en cette occasion.

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RDV en 1 clic avec Meetlaw

Le 7 octobre 2024

Madame M a effectué une coloscopie de contrôle. Elle a, dans les suites immédiates de l’intervention chirurgicale, présenté des douleurs abdominales très importantes.

Il lui a été diagnostiqué une péritonite par perforation du colon dont il a fallu l’opérer. Il a été réalisé une laparotomie en urgence.

Madame M a suspecté une erreur médicale et demandé la désignation d’un médecin expert.

Le juge a ordonné une expertise médicale mais l’expert a estimé qu’il n’y a pas de manquement fautif de la part du médecin et que la perforation du colon lors d’une coloscopie est, selon la littérature médicale, une complication connue qui peut surgir malgré la prise de toutes les précautions d’usage et qu’il s’agit donc d’un évènement non maitrisable. L’expert a estimé qu’il s’agissait d’un aléa thérapeutique c'est-à-dire d’un dommage rare et non fautif lié à une intervention chirurgicale.

L’aléa thérapeutique peut être indemnisé par l’ONIAM à condition que l’accident médical ait eu des conséquences d’une certaine gravité. Il s’agit d’une indemnisation au titre de la solidarité nationale, pour risque. Ne sont indemnités que les cas les plus graves.

Dès le début du dossier, votre avocat spécialisé, souvent en liaison avec un médecin recours, préparera votre dossier en amont pour favoriser votre indemnisation.

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Qu'est ce que la coloscopie?

Le divorce amiable quand on est étranger n'est pas toujours une solution facile.

Lorsque l’un des époux est étranger ou bien que les deux époux le sont on encore que les époux se sont mariés à l’étranger, il s’agit d’un divorce international car il y a un élément d’extranéité au droit français.

La règlementation européenne harmonise les règles afin de faciliter le divorce des ressortissants européens. La France est également liée par des conventions bilatérales avec un certain nombre de pays par exemple :

-La convention entre la France et le Maroc,
-La convention entre la France et la Pologne
-La convention entre la France et la Yougoslavie

Antérieurement à la réforme du divorce par consentement mutuel applicable depuis le 1^er janvier 2017, les couples qui souhaitent être divorcés, dans le cadre d’un divorce international pour lequel e juge français était compétent, faisaient valider leurs accords par le juge français. Le jugement de divorce était ensuite publié à l’étranger.

La réforme du divorce par consentement mutuel applicable depuis le 1^er janvier 2017 a déjudiciarisé le divorce amiable. Il s’agit à présent d’un acte d’Avocat qui sera enregistré devant le Notaire afin de lui donner date certaine.

Pour les divorces internationaux, qui doivent être publiés, reconnus et appliqués à l’étranger, cela peut poser une difficulté dans la mesure où il ne s’agit plus d’une décision judiciaire.

La reconnaissance et l’exécution d’une convention à l’étranger suppose de réaliser la procédure supplémentaire de l’exequatur, ce qui expose les parties à l’aléa des règles de droit international privé de chaque pays où elles souhaiteront que leur acte circule.

Certains états étrangers ont accepté le divorce par consentement mutuel extra judiciaire français tandis que d’autres s’opposent à sa reconnaissance.

Dans ces conditions et en fonction de votre dossier, votre avocat sera parfois amené à vous conseiller de faire valider vos accords par un juge, afin de sécuriser la reconnaissance et la circulation de votre jugement de divorce à l’étranger.

Le divorce et notamment le divorce international est une matière complexe qui nécessite d’être conseillé et accompagné par un Avocat spécialiste.

FB AVOCATS: divorce international

RDV en 1 clic avec Meetlaw

La tierce personne ou aide humaine est un poste de préjudice indemnisable à l’occasion d’une erreur médicale, d’un accident médical ou d’un accident de la circulation ou de la vie.

Selon la nomenclature Dintilhac « ce poste tend à indemniser les dépenses liées à l’assistance permanente d’une tierce personne pour aider la victime handicapée à effectuer les démarches et plus généralement les actes de la vie quotidienne ».

L’aide humaine regroupe l’aide apportée à la victime pour les actes de la vie courante mais également l’assister dans les actes de la vie quotidienne, préserver sa sécurité, contribuer à restaurer sa dignité et suppléer à sa perte d’autonomie.

L’aide humaine et son chiffrage sont souvent particulièrement discutés lors de la réunion d’expertise médicale.

La Cour d’appel d’Agen saisie du litige indemnitaire de Madame M qui présentait d’importantes séquelles cérébrales et motrices consécutives à un enfoncement crânien avec fracture pariétale survenu lors de sa naissance en 2002, avait suspendu l’aide tierce personne pendant les périodes d’hospitalisation de celle-ci.

Selon arrêt du 4 septembre 2024, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel d’Agen et rappelé que le poste de préjudice lié à l’assistance par tierce personne ne limite pas aux seuls besoins vitaux de la victime, mais indemnise sa perte d’autonomie la mettant dans l’obligation de recourir à un tiers pour l’assister dans l’ensemble des actes de sa vie quotidienne.

Votre Avocat spécialisé argumente avec force, dès le débat qui se tient lors de l’expertise médicale, vos besoins de victime pour ce poste de préjudice.

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Arrêt de la Cour de Cassation du 4 septembre 2024

Les infections nosocomiales sont une réalité préoccupante du monde médical. Du reste, de grands progès ont été faits en matière de prévention et de traitement. Parmi elles, le staphylocoque doré, aussi appelé Staphylococcus aureus, se distingue par sa fréquence et sa dangerosité. Cette bactérie, responsable d'infections sévères, est devenue un sujet majeur en responsabilité médicale en raison de sa capacité à résister à certains antibiotiques. Quelles sont les causes de ces infections ? Comment sont-elles traitées, et que faire lorsque le germe est résistant aux antibiotiques ? Enfin, quelles sont les voies d'indemnisation pour les victimes d'infections nosocomiales ? Voici un tour d'horizon des enjeux juridiques et médicaux liés à cette problématique.

Qu'est-ce qu'une infection nosocomiale ?

Une infection est dite "nosocomiale" lorsqu'elle survient au cours ou à la suite d'une hospitalisation, que le patient soit ou non en lien direct avec l'acte médical à l'origine de cette infection. Ces infections sont contractées dans des établissements de santé (hôpitaux, cliniques), souvent à la suite de soins, d'interventions chirurgicales, ou même par contact avec le personnel soignant.

Le staphylocoque doré est l'une des bactéries les plus fréquemment responsables d'infections nosocomiales. Il peut provoquer des infections cutanées, des pneumonies, des infections osseuses, des septicémies, et même des endocardites (infections des valves cardiaques). Sa capacité à développer des résistances aux antibiotiques en fait une menace redoutable.

Comment contracte-t-on une infection par le Staphylocoque doré ?

Le staphylocoque doré peut être présent sur la peau ou dans le nez de nombreuses personnes sans provoquer d'infections. Toutefois, dans le contexte hospitalier, plusieurs facteurs favorisent la contamination :

Les interventions chirurgicales : Les instruments médicaux peuvent introduire la bactérie dans l'organisme lors d'une intervention.
Les cathéters et sondes : L’utilisation de dispositifs médicaux invasifs peut favoriser la pénétration de la bactérie dans le corps.
La transmission manuportée : Le personnel soignant, s’il ne respecte pas strictement les protocoles d’hygiène (lavage des mains, désinfection des surfaces), peut être vecteur de la bactérie.
Un système immunitaire affaibli : Les patients ayant un système immunitaire affaibli (immunodéprimés, post-chimiothérapie, etc.) sont particulièrement vulnérables.

Comment traite-t-on les infections à Staphylocoque doré ?

Le traitement des infections à staphylocoque doré dépend de la gravité de l’infection et de la résistance de la bactérie. Voici les principales options thérapeutiques :

-Antibiotiques : En première ligne, les médecins prescrivent des antibiotiques pour éliminer la bactérie. Toutefois, un des grands défis est la résistance du staphylocoque doré à certains antibiotiques, notamment la méticilline. On parle alors de Staphylococcus aureus résistant à la méticilline (SARM).
-Traitement par drainage ou chirurgie : Si l’infection est localisée (abcès par exemple), une intervention chirurgicale peut être nécessaire pour drainer l'infection.
-Thérapies innovantes : Certaines recherches explorent l’utilisation de thérapies à base de phages (virus qui infectent et détruisent les bactéries), notamment en cas de résistance aux antibiotiques.
- Amputation : cette chirurgie est parfois nécéssaire quand aucin traitement ne vient à bout de l'infection

-Que faire lorsque la bactérie est résistante aux antibiotiques ?

Le staphylocoque doré résistant aux antibiotiques (notamment la méticilline, avec les SARM) représente un danger important. Plusieurs solutions peuvent être envisagées :

-Antibiotiques de dernière génération : En cas de résistance aux traitements classiques, des antibiotiques de nouvelle génération, comme la vancomycine ou la daptomycine, peuvent être utilisés.
-Isolement des patients : Les patients infectés par des souches résistantes doivent être isolés afin de limiter la propagation de l’infection dans les établissements de santé.
-Traitements combinés : Certains médecins optent pour des combinaisons d’antibiotiques afin d’optimiser leur efficacité contre les souches résistantes.

Il convient de noter que même si un traitement efficace peut être administré, certaines infections nosocomiales peuvent laisser des séquelles graves, voire entraîner la mort du patient.

Peut-on éradiquer définitivement le Staphylocoque doré ?

L’éradication totale du staphylocoque doré dans un cadre hospitalier est extrêmement difficile. En effet, cette bactérie est présente naturellement sur la peau et dans les narines de nombreux individus, y compris du personnel soignant. Les protocoles d’hygiène rigoureux et les contrôles réguliers permettent de limiter sa propagation, mais il est impossible de l’éliminer totalement des environnements hospitaliers.

Régime d'indemnisation en cas d'infection nosocomiale

D’un point de vue juridique, les infections nosocomiales sont régies par le principe de la responsabilité sans faute depuis la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades (dite loi Kouchner). Cela signifie qu’un établissement de santé est responsable des dommages causés par une infection contractée dans ses locaux, sans que le patient ait à prouver une faute. Toutefois, des exceptions existent, notamment si l’établissement démontre qu’il a respecté toutes les mesures d’hygiène en vigueur.

Le régime d’indemnisation des victimes d'infections nosocomiales est particulièrement encadré. Si le dommage est inférieur à 25 % de déficit fonctionnel permanent (DFP), la responsabilité incombe directement à l’établissement de santé. Au-delà de ce seuil, les patients peuvent solliciter l’intervention de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), qui interviendra pour compenser les dommages.

Jurisprudence récente en matière d'infection nosocomiale

La jurisprudence récente a confirmé l’importance de l’indemnisation des victimes d’infections nosocomiales. Dans un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 23 juin 2022, un établissement de santé a été condamné pour une infection au staphylocoque doré contractée lors d’une intervention orthopédique. Le patient, ayant développé une septicémie sévère avec des séquelles importantes, a vu son préjudice indemnisé à hauteur de plusieurs centaines de milliers d’euros. La Cour a jugé que l’établissement n’avait pas su apporter la preuve de la mise en œuvre de mesures d’hygiène suffisantes.

Dans un autre arrêt de la Cour d'appel de Lyon du 15 novembre 2023, un patient ayant contracté une infection nosocomiale à staphylocoque doré résistant à la suite d’une opération cardiaque a également obtenu une indemnisation, malgré les efforts de l’hôpital pour prouver qu’il avait respecté les normes d’hygiène. La Cour a estimé que la responsabilité sans faute devait s'appliquer.

Conclusion

Les infections nosocomiales, en particulier celles liées au staphylocoque doré, constituent un véritable enjeu de santé publique et un risque juridique pour les établissements hospitaliers. Si le traitement de ces infections repose essentiellement sur les antibiotiques, la résistance bactérienne rend leur gestion de plus en plus complexe. Face à ces difficultés, les patients peuvent recourir à des voies d'indemnisation claires, avec une jurisprudence qui évolue en faveur des victimes.

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Le 2 octobre 2024

Depuis plusieurs années, le législateur s’intéresse particulièrement aux violences faites aux femmes et outils de prévention et de protection.

Ainsi, l’ordonnance de protection, créée en 2010, était un mécanisme novateur qui avait deux objectifs : protéger la victime de violences conjugales en lui accordant des mesures rapides de protection judiciaire, et également d’accompagner la victime en lui permettant d’obtenir des mesures d’éloignement de l’auteur des violences et des mesures relatives aux enfants et à l’attribution du logement.

La loi du 13 juin 2024 renforce l’ordonnance de protection et créée l’ordonnance provision de protection immédiate.

L’ordonnance de protection permet à toute personne victime de violences exercées au sein d’un couple, qu’il s’agisse de l’homme ou de la femme, que ce couple soit marié, pacsé ou en vie maritale, de demander au juge aux affaires familiales une ordonnance de protection en cas de danger.

La procédure de protection permet de saisir le juge aux affaires familiales en urgence et de comparaitre devant lui très rapidement.

Le juge aux affaires familiales, s’il estime le demandeur recevable en sa demande, peut prononcer plusieurs types de mesures à l’encontre du conjoint violent :

-L’interdiction de rentrer en contact avec la victime,
-L’interdiction de se rendre dans certains lieux désignés,
-L’interdiction pour le conjoint violent de se rapprocher de la victime à moins d’une certaine distance, assortie si nécessaire de l’obligation de porter un dispositif électronique mobile anti rapprochement
-L’interdiction de détenir ou de porter une arme
-Une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique.

Le juge aux affaires familiales attribue, à titre temporaire, le logement commun à la victime.

En présence d’enfants, le juge aux affaires familiales règlementerait également à titre provisoire, la résidence habituelle des enfants ainsi que les droits de visite et d’hébergement.

Auparavant, l’ensemble de ces mesures était d’une durée initiale de 6 mois, prolongeable à condition que le conjoint victime ait entre temps saisi le juge aux affaires familiales d’une demande de divorce ou de règlementation de l’exercice de l’autorité parentale.

La loi du 13 juin 2024 porte cette durée initiale des mesures à 12 mois.

Le conjoint victime pourra dissimuler son adresse à l’auteur des violences.

Enfin, le juge aux affaires familiales pourra accorder à la victime la garde des animaux de compagnie.

L’ordonnance provisoire de protection immédiate est destinée à réglementer le délai qui s’écoule jusqu’au prononcé de l’ordonnance de protection, en général d’une durée de 6 mois minimum.

En cas de danger grave et imminent, le juge pourra sous 24 heures, prononcer un certain nombre de mesures de protection immédiates contre l’auteur présumé des violences :

-Interdiction d’entrer en contact avec la victime
-Interdiction de paraitre dans certains lieux
-Suspension du droit de visite et d’hébergement
-Interdiction de détenir une arme
-Possibilité d’accorder à la victime un téléphone grave danger.

La violation de l’ordonnance de protection immédiate est passible de peine de prison.

Le 6 octobre 2024

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