Il est interdit de conduire après usage de stupéfiants

11.07.2023

 

La commercialisation des dérivés du cannabis comportant un taux de THC (la molécule psychotrope) inférieur à 0,30 % est à présent autorisée.

Il peut s'agir de  CBD, mais aussi de feuilles et fleurs de canabis.

Ce n'est donc plus une infraction pénale.

Pour autant, le Code de la Route interdit toujours la conduite d'un véhicule terrestre à moteur après usage de stupéfiants, quelque soit le taux dans le sang.  

Ainsi, l'infraction au code de la route est caractérisé dès lors que l'expertise toxicologique prouve l'usage de cannabis, sans qu'il soit nécéssaire d'établir le taux de THC.

C'est ce qu'a jugé la chambre criminelle de la Cour de Cassation dans un arrêt du 21 juin 2023. La Cour de Cassation a cassé l'arrêt de Cour d'Appel qui avair relaxé le prévenu du délit de conduite après usage de stupéfiants au motif que l'expertise toxicologique ne mentionnait pas le taux admis.

La motivation est la suivante:

"En prononçant ainsi, alors que l'autorisation de commercialiser certains dérivés du cannabis, dont la teneur en delta 9 tétrahydrocannabinol, substance elle-même classée comme stupéfiant par l'arrêté susvisé, n'est pas supérieure à 0,30 %, est sans incidence sur l'incrimination de conduite après usage de stupéfiants, cette infraction étant constituée s'il est établi que le prévenu a conduit un véhicule après avoir fait usage d'une substance classée comme stupéfiant, peu important la dose absorbée, la cour d'appel a méconnu les textes précités."

Cass CRIM., 21 JUIN 2023,

(cliquer sur l'arrêt)

Il est utile de rappeler que sont considérés comme des véhicules terrestres à moteur les autos, motos, tracteurs, engins de chantier,  vélo électriques, trottinettes électriques, fauteuil électrique.

 

Indemnisation de l'hépatite C post transfusionnelle

05.07.2023

 

Madame B. avait été transfusée en 1985 lors de son accouchement. Elle a été détectée positive au virus de l’hépatite C en 1998.

 

Le virus a été asymptomatique pendant de nombreuses années puis des complications hépatiques sont apparues outre deux autres maladies auto immunes : la cryoglobulinémie et le syndrome de Gougerot Sjögen.

 

Le Cabinet a dû se battre pour obtenir une expertise médicale, initiallement  refusée par l’ONIAM et par le Tribunal Administratif de Marseille.

 

La Cour Administrative d’Appel de Marseille a ordonné une expertise médicale. L'expert a reconnu que l’intégralité des pathologies de Madame B. étaient dûes au virus de l’hépatite C.

 

L’indemnisation de Madame B. est passée de 15.000 € en première instance à 150.000 € devant la Cour Administrative d’Appel de Marseille qui a statué selon arrêt du du 30 juin 2023.

 

Le Cabinet se ravit de ce succès aux côtés de Madame B.

 

 

L'indemnisation lors d'une bousculade

04.07.2023

 

Mouvement de foule et panique générale … vous voilà bousculé dans tous les sens, propulsé sur quelqu’un ou sur le trottoir, avec en prime, un genou et le nez cassé !

Mais vous ne savez pas vraiment qui vous a bousculé. Il y avait beaucoup de monde, et vous n’avez pas l’identité des personnes qui étaient autour de vous.

Sachez que vous pouvez tout de même être indemnisé ! Dans cette situation, c’est le FGAO qui va prendre en charge vos dommages corporels.

Le FGAO est le Fonds de garantie des assurances obligatoires. Il s’agit d’un organisme privé qui prend en charge l’indemnisation des victimes de dommages corporels lorsque l’auteur des dommages n’est pas assuré ou n’est pas connu.

Il intervient dans le cadre des accidents de la route, mais aussi des accidents causés par les personnes ou par les animaux.

Les conditions pour être indemnisé sont très strictes : l’accident doit être non volontaire, et causé par une personne circulant sur le sol. La personne doit également circuler sur un lieu ouvert à la circulation publique.

Ainsi par exemple, l’entrée du vélodrome de Marseille a été considérée comme un lieu ouvert à la circulation du public – Cass. 2ème civ., 20 mars 2008, n°07-12.355

Un mouvement de foule des spectateurs avaient eu lieu aux abords du stade. Des personnes avaient été renversées et piétinée. Elles ont pu être indemnisées de leur préjudice corporel.