Comment être indemnisé après une morsure de chien?

26.05.2022

 

Le meilleur ami de l’homme peut parfois s’avérer dangereux. En cas de morsure de chien, qui se doit d’indemniser la victime ?

L’article 1243 du Code civil prévoit que le propriétaire d’un animal voit sa responsabilité engagée pour tout dommage causé par son animal. Il est responsable en sa qualité de propriétraire même si le chien s'est échappé ou qu'l ait été  confié à autrui.

Si le chien mord ou blesse quelqu'un, la responsabilité du propriétaire est donc civilement engagée. Elle peut même être pénalement engagée, notamment pour la catégorie des chiens dangeureux.

  • C’est le propriétaire ou son assurance « responsabilité civile » qui indemnisera la victime.
  • Par ailleurs, la responsabilité du propriétaire devant les juridictions répressives peut être engagée dès lors qu’une faute est constatée dans la garde de l’animal telle qu’un défaut de sécurisation du chien si celui-ci est considéré comme dangereux.

amis si le propriétaire du chien a pris la peine d’informer de la dangerosité de son animal (par un panneau de mise en garde par exemple), sa responsabilité pourra être écartée, totalement ou partiellement. Si la victime a volontairement ignoré certaines mises en garde, elle pourra être tenue pour responsable en raison de son comportement imprudent

Si le chien s’en prend à son propriétaire ou à l’un des membres du foyer, une indemnisation est également envisageable mais sur la base du contrat d’assurance « accidents de la vie » potentiellement souscrit par le propriétaire de l’animal.

 

 

Responsabilité des parents dans la garde alternée

23.05.2022

Les parents sont responsables de plein droit des bêtises de leur enfant mineur . Ils doivent  réparer financièrement les dommages que l'enfant  cause à autrui.

Mais qu’en est-il si les parents sont séparés ou divorcés ?

La loi  n’a pas prévu le cas des parents séparés. Les juges  désignent comme parent responsable celui qui a la garde habituelle de l’enfant.

C’est donc le parent chez qui réside habituellement l’enfant, c’est-à-dire le parent qui en a la garde, qui est automatiquement responsable. Cette solution s’applique même en cas d’exercice conjoint de l’autorité parentale, et même si l’autre parent bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement.

La fixation de la résidence habituelle entraîne donc automatiquement la responsabilité du parent gardien qui doit exercer constamment son devoir de surveillance et ce, même si l’acte dommageable de l’enfant a lieu lors d’un droit de visite chez l’autre parent.

La Cour de cassation a condamner la mère d'un enfant de 13 ans qui vivait au domicile maternel alors que l'enfant a provoqué un incendie et détruit un gymnase durant son week-end de visite chez son père.

En cas de garde alternée, la réponse des tribunaux n’est pas totalement établie. Il existe un véritable flou juridique en la matière. Néanmoins, il serait possible que seul le parent chez qui l'enfant résidait effectivement au moment des faits voit sa responsabilité engagée, ou bien que la responsabilité des deux parents soit engagée de plein droit.

 Conseil :

De manière générale, une clause prévue dans votre contrat d’assurance habitation vous protège en cas de dommage causé par votre enfant mineur dont vous avez la garde. Néanmoins, si vous n’avez pas souscrit de contrat d’assurance habitation parce que vous résidez temporairement chez un membre de votre famille par exemple, veillez à bien souscrire une assurance RC familiale couvrant votre responsabilité civile du fait des actes de votre enfant.

 

 

choc avec un animal sauvage

20.05.2022

Vous venez de heurter un chevreuil, un sanglier ou une biche sur la route avec votre voiture et vous ne savez pas quoi faire ?

Un animal sauvage est un animal qui vit dans la nature sans le concours de l’homme, au contraire de l’animal domestique. Alors que la responsabilité du propriétaire de l’animal domestique est engagée en cas d’accident, il en va différemment pour l’animal sauvage qui n’a pas de maître.

Un animal blessé peut être dangereux. Une fois que vous êtes en sécurité, il est donc essentiel de prévenir les forces de l’ordre afin de déclarer la collision et qu’elles puissent potentiellement neutraliser l’animal.

Il conviendra ensuite de prévenir votre assurance dans les cinq jours ouvrés qui suivent la collision.

Mais comment allez-vous être indemnisé ? La prise en charge des dommages subis à l’occasion d’une collision avec un animal sauvage varie selon le type de dégâts causés ainsi que selon le type de contrat d’assurance auto principale.

Les dommages matériels

Vos dommages matériels ne seront réparés que si vous avez souscrit un contrat d’assurance « tous risques ». Dans ce cas, vous serez donc indemnisé du montant des réparations de votre véhicule, déduction faite de la franchise prévue dans les modalités de votre contrat. Aucun malus ne pourra en revanche vous être imputé car il s’agit d’un cas de force majeur.

Si vous êtes assuré au tiers, vos dommages matériels ne seront pas indemnisés. Les réparations seront à votre charge, à moins que vous ne parveniez à engager la responsabilité de l’autorité en charge de la voirie en l’absence de panneau d’avertissement sur une route traversée régulièrement par du gibier par exemple. Mais la procédure risque alors d’être relativement longue et de ne pas aboutir.  L

Les dommages corporels

Si vous avez subi des dommages corporels et que votre contrat comprend une  « garantie conducteur », votre assurance les prendra en charge.

A défaut, vous serez indemnisé par le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO).

Vos passagers seront indemnisés par votre assurance automobile.

Conseil

Afin d’être indemnisé au mieux, veillez à maximiser les preuves :

  • - Ne pas laver son véhicule voire en conservant des poils de l’animal percuté jusqu’au passage de l’expert
  • - Faire des photos de l’accident
  • - Recueillir des témoignages etc.
  • Cela vous permettra de démontrer qu’il s’agissait bien d’un animal sauvage qui a été percuté, et non d’un animal domestique.

Bon à savoir

Vous pouvez emporter la dépouille de l’animal dès lors qu’il s’agit d’un « grand gibier » (chevreuil, cerf, sanglier, chamois, isard, mouflon etc.) après avoir prévenu la gendarmerie. Mais vous ne pouvez pas la vendre.