Il est interdit de conduire après usage de stupéfiants
11.07.2023
La commercialisation des dérivés du cannabis comportant un taux de THC (la molécule psychotrope) inférieur à 0,30 % est à présent autorisée.
Il peut s'agir de CBD, mais aussi de feuilles et fleurs de canabis.
Ce n'est donc plus une infraction pénale.
Pour autant, le Code de la Route interdit toujours la conduite d'un véhicule terrestre à moteur après usage de stupéfiants, quelque soit le taux dans le sang.
Ainsi, l'infraction au code de la route est caractérisé dès lors que l'expertise toxicologique prouve l'usage de cannabis, sans qu'il soit nécéssaire d'établir le taux de THC.
C'est ce qu'a jugé la chambre criminelle de la Cour de Cassation dans un arrêt du 21 juin 2023. La Cour de Cassation a cassé l'arrêt de Cour d'Appel qui avair relaxé le prévenu du délit de conduite après usage de stupéfiants au motif que l'expertise toxicologique ne mentionnait pas le taux admis.
La motivation est la suivante:
"En prononçant ainsi, alors que l'autorisation de commercialiser certains dérivés du cannabis, dont la teneur en delta 9 tétrahydrocannabinol, substance elle-même classée comme stupéfiant par l'arrêté susvisé, n'est pas supérieure à 0,30 %, est sans incidence sur l'incrimination de conduite après usage de stupéfiants, cette infraction étant constituée s'il est établi que le prévenu a conduit un véhicule après avoir fait usage d'une substance classée comme stupéfiant, peu important la dose absorbée, la cour d'appel a méconnu les textes précités."
(cliquer sur l'arrêt)
Il est utile de rappeler que sont considérés comme des véhicules terrestres à moteur les autos, motos, tracteurs, engins de chantier, vélo électriques, trottinettes électriques, fauteuil électrique.