19.07.2022
La pratique de l'escalade sur falaises n’est pas dénué de risque. En cas d’accident, comment puis-je être indemnisé ?
Le régime juridique de l'indemnisation vient de changer avec la loi « falaise » du 21 février 2022.
AVANT:
En cas d’accident, c'est la responsabilité du propriétaire ou gestionnaire du site naturel qui était recherchée. Le régime de la responsabilité du fait des choses prévu à l'article 1242 du Code civil s'appliquait. Lorsqu’un dommage était causé, non par une personne mais par une chose, par exemple un éboulement, la victime pouvait obtenir réparation en engageant la responsabilité du gardien ou du gestionnaire du site, quand bien même ce dernier n’avait commis aucune faute.
Ce régime, très protecteur des grimpeurs, avait incité les propriétaires des sites d’escalade à conclure avec la FFME (Fédération Française de Montagne et d’Escalade) des « conventions d’autorisation d’usage avec les propriétaires privés et publics de terrains favorables à l’escalade ». La garde de la falaise était transférée à la FFME. Ainsi que la responsabilité en cas d'accident.
Face à l’augmentation considérable des condamnations , les assureurs de la FFME ont résilié la plupart des polices d’assurance. Par voie de conséquence, la FFME a dénoncé nombre de conventions d'usage car les conséquences financières étaient devenues pour elle assez désastreuses.
C’est dans ce contexte que la loi « falaise » a été promulguée le 21 février 2022.
APRES:
L’article L. 311-1-1 du Code du sport prévoit désormais que si le dommage causé par un accident résulte « de la réalisation d’un risque normal et raisonnablement prévisible inhérent à la pratique sportive considérée », le gardien de l’espace naturel dans lequel s’exerce le sport considéré n’est plus tenu pour responsable.
Autrement dit, les propriétaires des sites d’escalade ne verront leur responsabilité engagée que lorsque l’accident résulte d’un risque anormal et imprévisible.
Il appartiendra au juge de déterminer, au cas par cas, la notion de risque normal et raisonablement prévisible.
Depuis le 23 février 2022, tous les accidents d’escalade en extérieur sont soumis à ce régime qui reconnaît l’escalade comme une activité sportive intrinsèquement risquée : en pratiquant l’escalade, le grimpeur doit ainsi désormais accepter le risque qui en découle.
En tant que grimpeur, il vous est donc fortement conseillé de souscrire des assurances autonomes GAV (garantie des accidents de la vie) et de bien regarder les clauses de votre police d’assurance.
