Pose d'un dispositif cardiaque et infection nosocomiale

07.06.2022

 

Les infections nosocomiales sont des infections contractées à l’occasion de soins prodigués à l’hôpital public ou en clinique privée.

Elles bénéficient d’un régime d’indemnisation de plein droit si les conditions sont réunies.

Tout acte chirurgical comporte un risque infectieux. Mais le risque est accru lors de la pose d’une prothèse. Selon les chiffres médicaux, un simple stimulateur cardiaque a des risques d’infection de l’ordre de 0,5 %. Un défibrillateur à sondes inter cardiaques donnerait  une malchance de 2 % de contracter une infection nosocomiale.

Des progrès importants ont été faits dans le traitement des infections qui peuvent être soignées avec une antibiothérapie efficace.

Néanmoins, si l’infection passe dans le sang, elle peut être à l’origine d’une septicémie voire d’une endocardite.

Le risque d’endocardite est accentué chez le porteur d’une valve cardiaque prothétique.

Ainsi, il va être totalement indemnisé, y compris des troubles imputables à un défaut de contrôle du traitement antibiotique rendu nécessaire par une endocardite diagnostiquée postérieurement à la pose d’une prothèse mécanique du cœur.

Dans un arrêt du 6 juin 2018, la Cour de Cassation a rappelé que la Clinique est tenue de réparer l’ensemble des conséquences de l’infection nosocomiale, au titre de sa responsabilité de plein droit, y compris les troubles résultants de la mise en œuvre du traitement antibiotique rendu nécessaire par la survenue de l’infection nosocomiale.

 

 

 

 

 

Décès d'une infection nosocomiale à Marseille: la famille indemnisée

03.06.2022

 

Un patient est décédé d'un staphylocoque doré contracté lors d'une opération chirurgicale à l'hôpital de Marseille.

Les proches du défunt ont saisi la CRCI aux fins d'expertise médicale. Le rapport d'expertise a relevé une infection au staphylocoque doré contractée par le patient lors de l'hospitalisation et le lien de causalité entre l'infection et le décès.

Le Cabinet FB AVOCATS a saisi le Tribunal administratif de Marseille aux fins d'indemnisation de tous les membres de la famille et du préjudice du défunt.

Puis la Cour Administrative d'Appel de Marseille afin de faire admettre le préjudice économique de la veuve.

L'action en justice a été fructueuse: ont été indemnisés les parents du défunt, ses frères et soeurs, sa veuve et son fils majeur.

 

 

 

 

 

 

 

Comment être indemnisé après une morsure de chien?

26.05.2022

 

Le meilleur ami de l’homme peut parfois s’avérer dangereux. En cas de morsure de chien, qui se doit d’indemniser la victime ?

L’article 1243 du Code civil prévoit que le propriétaire d’un animal voit sa responsabilité engagée pour tout dommage causé par son animal. Il est responsable en sa qualité de propriétraire même si le chien s'est échappé ou qu'l ait été  confié à autrui.

Si le chien mord ou blesse quelqu'un, la responsabilité du propriétaire est donc civilement engagée. Elle peut même être pénalement engagée, notamment pour la catégorie des chiens dangeureux.

  • C’est le propriétaire ou son assurance « responsabilité civile » qui indemnisera la victime.
  • Par ailleurs, la responsabilité du propriétaire devant les juridictions répressives peut être engagée dès lors qu’une faute est constatée dans la garde de l’animal telle qu’un défaut de sécurisation du chien si celui-ci est considéré comme dangereux.

amis si le propriétaire du chien a pris la peine d’informer de la dangerosité de son animal (par un panneau de mise en garde par exemple), sa responsabilité pourra être écartée, totalement ou partiellement. Si la victime a volontairement ignoré certaines mises en garde, elle pourra être tenue pour responsable en raison de son comportement imprudent

Si le chien s’en prend à son propriétaire ou à l’un des membres du foyer, une indemnisation est également envisageable mais sur la base du contrat d’assurance « accidents de la vie » potentiellement souscrit par le propriétaire de l’animal.

 

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