Les hémophiles et l'hépatite C par voie transfusionnelle

08.02.2019

 

Les hémophiles ont été gravement touchés par le scandale du sang contaminé.

Depuis le 1er janvier 2010, l’indemnisation des victimes de contamination par le virus de l’hépatite C (VHC) est prise en charge par l’ONIAM, au titre de la solidarité nationale, lorsque cette contamination résulte d’une transfusion de produits sanguins ou d’une injection de médicaments dérivés du sang

Les dossiers sont tous anciens, car les contaminations sont en général antérieures aux années 1990.

Pour autant, un certain nombre d'hémophiles n'ont pas fait valoir leurs droits en indemnisation. D'autres, déjà indemnisés, sont en droit de solliciter une nouvelle indemnisation en cas d'aggravation de leur état de santé ou en cas de nouvelles répercussions professionnelles ou personnelles survenues postérieurement à leur première indemnisation.

Les offres de l'ONIAM sont très basses et les victimes doivent se faire assister par des professionnels de la matière (avocats spécialisés et le cas échéant, médecin conseil).

Votre Avocat vous dira quelles sont les possibilités d’indemnisation raisonnables de votre dossier, et demandera bien souvent une expertise médicale.

Les victimes ne doivent jamais se rendre seules à l’expertise médicale mais y être assistées par un avocat ou un médecin conseil indépendant, dont l’objectif sera de défendre vos seuls intérêts et non ceux de l’Etat ou d’une compagnie d’assurances.

Le Cabinet FONTAINE-BERIOT AVOCATS a obtenu une indemnisation de 287 000 euros, selon jugement du Tribunal administratif de Nîmes du 26 novembre 2018, pour une personne hémophile ayant contracté le virus de l'hépatite C par voie de transfusions sanguines effectuées entre 1973 et 1986.

 

 

05.02.2019

 

Tout procès en responsabilité médicale ou en matière d’indemnisation de dommages médicaux passe par l’examen en expertise du dossier médical de la victime.

La victime doit faire la demande de copie de son dossier médical auprès de l’établissement de santé

Il appartient à la victime de verser aux débats son dossier médical car dans tout procès, la preuve pèse sur celui qui saisit la Justice.

C’est un peu paradoxal en matière médicale car la preuve de la faute découle en général de l’étude du dossier médicaL.Cependant, le dossier médical est détenu par une tierce personne, le médecin, la Clinique ou l’Hôpital.

L’obtention du dossier médical par le patient est souvent facile. Cependant, elle relève parfois du parcours du combattant, surtout si le sinistre est ancien.

Encore faut-il ensuite que le dossier soit complet.

De trop nombreux procès en matière médicale sont entâchés par des problèmes d’obtention des dossiers médicaux ou de dossiers médicaux complets. Et cela cause nécessairement un préjudice à la victime.

La Cour d’Appel d’Aix en Provence a jugé que la perte du dossier médical de la patiente, victime d’une lésion grave du périnée lors d’un accouchement, entraînant des incontinences urinaires et annales, doit donner lieu à indemnisation au titre de la perte de chance subie par la victime d’obtenir la réparation de son préjudice corporel.

Cette décision a été approuvée par la Cour de Cassation dans un arrêt du 26 septembre 2018.

La perte du dossier médical est donc une faute imputable à l’établissement hospitalier. Elle ouvre droit à réparation.

C’est donc une excellente décision de la Cour d’Appel d’Aix en Provence, validée par la Cour de Cassation, qui espérons le, fera jurisprudence.

L hôpital a perdu le dossier médical

23.02.2022

 

Tout procès en responsabilité médicale ou en matière d'indemnisation de dommages médicaux passe par l'examen en expertise du dossier médical de la victime.

La victime doit faire la demande de copie de son dossier médical auprès de l'établissement de santé

Il appartient à la victime de verser aux débats son dossier médical car dans tout procès, la preuve pèse sur celui qui saisit la Justice.

C'est un peu paradoxal en matière médicale car la preuve de la faute découle en général de l'étude du dossier médicaL.Cependant, le dossier médical est détenu par une tierce personne, le médecin, la Clinique ou l'Hôpital.

L'obtention du dossier médical par le patient est souvent facile. Cependant, elle relève parfois du parcours du combattant, surtout si le sinistre est ancien.

De trop nombreux procès en matière médicale sont entâchés par des problèmes d'obtention des dossiers médicaux ou de dossiers médicaux complets. Et cela cause nécessairement un préjudice à la victime.

La Cour d'Appel d'Aix en Provence a jugé que la perte du dossier médical de la patiente, victime d'une lésion grave du périnée lors d'un accouchement, entraînant des incontinences urinaires et annales, doit donner lieu à indemnisation au titre de la perte de chance subie par la victime d'obtenir la réparation de son préjudice corporel.

Cette décision a été approuvée par la Cour de Cassation dans un arrêt du 26 septembre 2018.

La perte du dossier médical est donc une faute imputable à l'établissement hospitalier. Elle ouvre droit à réparation.