Connaissez-vous vos droits?

03.12.2022

L'assurance  garantie accidents de la vie (GAV) n’est pas obligatoire. Elle couvre des accidents très divers .   

La GAV vise à réparer les préjudices physiques et ses conséquences sur la vie personnelle, professionnelle, matérielle et familiale.

Il permettra de bénéficier de service d’assistance immédiat, et d’indemnité en cas de séquelles permanentes, notamment l'aménagement du domicile, une aide en tierce personne e une indemnisation selon son taux d'incapacité.

Quel risque la GAV couvre-t-elle ?

De manière générale, les garanties accidents de la vie couvrent les dommages corporels liés à des risques quotidien tels que :

  • - les accidents domestiques tels que les brulures, chute, accident de bricolage ou jardinage, intoxication alimentaire etc..
  • - les accidents survenus dans le cadre d’une activité de loisir ou d’un sport, parfois d’un voyage
  • - les accidents scolaires pour les enfants, lorsqu’un accident à lieu dans l’enceinte scolaire
  • - les accidents lié a un produit ou matériel défectueux

Certains contrats prévoient également  :

  • - les accidents médicaux : maladies nosocomiales ou acte chirurgicaux
  • - les agressions et attentats
  • - les catastrophes naturelles et technologique tels que les avalanches, séismes , effondrement d’un bâtiment …

Une expertise médico-légale permettra d'établir les dommages subis par la victime. C'est une étape fondamentale. VOUS DEVEZ ETRE ASSISTE. 

Les contrats GAV  prévoient un seuil, un taux plancher d’atteinte permanente à l’intégrité physique et psychique, en dessous duquel la victime ne pourra prétendre à aucune indemnité.

Sur la base de cette expertise et du pourcentage d’atteinte, l’assureur va émettre une offre transactionnelle à l’assuré en application des taux et barèmes prévus par le contrat.

La victime acceptera ou saisira le Tribunal.

 

 

 

 

Impossibilité du sportif de participer aux JO

01.12.2022

 

Grand sportif, vous aspirez à concourir à de grandes compétitions. Mais alors que la chance vous souriait et que vous étiez sur le point de concourir, vous êtes victime d’un accident vous contraignant à stopper net vos pratiques sportives. Quelles sont vos chances d’être indemnisé ?

Le préjudice d’agrément est l’impossibilité pour une personne de continuer à pratiquer des activités de loisir qui étaient régulières avant l’accident.

Qu’en est-il si vous espériez prochainement participer à des compétitions de haut niveau mais que vous n’en aviez pas encore eu l’occasion ?

La réparation allouée au titre du préjudice d’agrément suppose que la victime justifie d’une activité sportive régulière antérieure à l’incapacité, celle allouée au titre d’une perte de chance ne peut représenter qu’une fraction de l’indemnisation.

C'est la cas soumis à la Cour de Cassation.

Victime d’un accident de la circulation, un jeune espoir de l’athlétisme français postulant aux futurs Jeux Olympiques, doit mettre un terme à sa carrière d’athlète professionnel. Il demande notamment une indemnisation pour perte de chance d’être sélectionné et de participer aux Jeux Olympiques.

La Cour d’appel de Versailles a rejeté sa demande au motif que la victime, en début de carrière,  ne démontrait pas une chance sérieuse de participer aux JO.

La Cour de Cassation n'est pas de cet avis et a fait droit a la demande du sportif.  Dans un arrêt du 25 mai 2022, la Cour de Cassation a cassé l'arrêt d'appel casse l’arrêt d’appel au motif que toute perte de chance, même minime, se doit d’être réparée. Elle estime que « en statuant ainsi, alors que toute perte de chance ouvre droit à réparation, la cour d’appel, qui a exigé de la victime qu’elle démontre l’existence de la perte d’une chance sérieuse de participer aux Jeux Olympiques, a violé le texte [applicable] ».

Il résulte du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit que toute perte de chance ouvre droit à réparation : la perte de chance n’a pas à être sérieuse, mais juste certaine.

 

 

 

Quel est le délai de prescription?

02.12.2022

 

Toute demande indemnitaire est soumise à un délai de prescription au delà duquel on perd son droit. 

Traditionnellement , ce délai est de 10 ans.

Mais, ce délai est porté à 20 ans en cas de violences ou agressions sexuelles sur un mineur. En principe , celui ci pourra agir jusqu' à ses 38 ans.

Cependant, la prescription commence à courir à la  consolidation du dommage. C'est  le moment où l’état de la victime est stabilisé et n'a plus vocation à évoluer.

Dans un arrêt du 7 juillet 2022, la Cour de Cassation a rappelé l’importance pour le juge d’établir la date de consolidation du dommage, qui fera courir ce délai de prescription.

La Cour de Cassation  a considéré que la simple prise en compte du début du suivi psychologique de la victime ne suffisait pas à établir la consolidation de son état. Il convient de prendre en compte le moment où l’état post-traumatique présente un caractère stable et définitif. En l’espèce il s’agissait de la prise de conscience, par la victime des dommages qu’elle avait subis (viols et agressions sexuelles).

Ainsi, peuvent être pris en compte par les juges du fond, soit la consolidation de l’état de santé de la victime suite au dommage initial, soit la consolidation de son état suite à une aggravation de ce dommage.

Le délai d'action de la victime pourrait ainsi se prolonger bien au delà de ses 38 ans.