Accident de la circulation: quels sont les délais pour la victime?

13.02.2024

 

Vis à vis de l'assureur 

A la suite d’un accident de voiture, l’assuré dispose d’un délai de 5 jours maximum pour déclarer le sinistre à l’assurance (attention la police d’assurance peut prévoir un délai inférieur).

 

Les délais d’indemnisation de la victime

Cependant, la victime blessée ou décédée  dispose d’un délai de dix ans pour présenter une demande indemnitaire à l'assureur du véhicule fautif.

Ledit assureur  est tenu de proposer une offre indemnitaire à la victime, après avoir diligenté une expertise médicale si nécessaire. Cette proposition doit être faite dans les trois mois suivants la demande indemnitaire qui lui a été présentée.

Si l’état de santé de la victime n’est pas consolidé, c’est-à-dire stabilisé, cette offre peut avoir un caractère provisionnel. L’assureur dispose alors d’un délai supplémentaire de cinq mois suivants le moment où il est informé de la consolidation de l’état de santé de la victime.

 

Les délais d’indemnisation du conducteur fautif

Le conducteur à l’origine de l’accident peut également présenter une demande d'indemnisation, qui pourra être acceptée ou refuser selon ses fautes de coinduite.

Il pourra cependant être indemnisé s’il a souscrit une garantie corporelle du conducteur auprès de son assureur. Dans ce cas, il dispose d’un délai spécifique de deux ans pour en faire la demande, selon le droit des assurances.

 

 

 

 

 

Comment garder le nom de son ex époux suite à son divorce à Aix en Provence?

15.02.2024

 

Je reprends mon nom ? Ou je garde le sien ?

Le mariage a pour effet de modifier le nom d’usage de l’un des époux. Aujourd’hui, la loi ne fait plus de différence de sexe pour adopter le nom de l’autre. Que vous soyez un homme ou femme, vous pouvez prendre le nom de votre époux(se). Plusieurs combinaisons sont alors possibles :

  • le nom de votre époux(se)
  • votre nom + celui de votre époux (se), dans l’ordre que vous souhaitez et dans la limite d’un nom de famille chacun

A la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de l’autre, de telle sorte qu’ils reprennent chacun leur nom de naissance.

Cependant, par exception, l’un des époux peut conserver l’usage du nom de l’autre dans deux cas :

  • - soit avec l’accord de l’autre
  • - soit avec autorisation du juge s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour leurs enfants communs.

 

Quel intérêt particulier peut être invoqué ?

Il peut s’agir par exemple, d’une femme, qui aurait exercé son activité professionnelle à titre libéral sous le nom de son mari depuis des années. Sa marque étant lié à ce nom, elle dispose d’un intérêt à le conserver.

Ce pourrait également être le cas d’une mère qui souhaiterait garder le même nom que ses enfants.

Les juges ont un pouvoir d'appréciation au cas poar cas.

Ainsi, dans un arrêt de la Cour d’appel de Colmar du 21 février 2023[1], une femme demandait à conserver le nom de son mari. Elle invoquait la durée de son mariage de 34 ans, et le fait qu’elle voulait conserver le même nom que ses enfants.

Les juges ont refusé sa demande en retenant que les enfants évoqués étaient devenus majeurs et autonomes. Ils ont également pris en compte son comportement, puisqu’elle avait eu des propos insultants à l’égard de sa belle-famille.

 

[1] CA de Colmar – Ch.5 B, 21 février 2023 / n° 21/04918

 

 

 

 

Accident de la circulation: quels sont les délais pour la victime?

13.02.2024

 

Vis à vis de l'assureur 

A la suite d’un accident de voiture, l’assuré dispose d’un délai de 5 jours maximum pour déclarer le sinistre à l’assurance (attention la police d’assurance peut prévoir un délai inférieur).

 

Les délais d’indemnisation de la victime

Cependant, la victime blessée ou décédée  dispose d’un délai de dix ans pour présenter une demande indemnitaire à l'assureur du véhicule fautif.

Ledit assureur  est tenu de proposer une offre indemnitaire à la victime, après avoir diligenté une expertise médicale si nécessaire. Cette proposition doit être faite dans les trois mois suivants la demande indemnitaire qui lui a été présentée.

Si l’état de santé de la victime n’est pas consolidé, c’est-à-dire stabilisé, cette offre peut avoir un caractère provisionnel. L’assureur dispose alors d’un délai supplémentaire de cinq mois suivants le moment où il est informé de la consolidation de l’état de santé de la victime.

 

Les délais d’indemnisation du conducteur fautif

Le conducteur à l’origine de l’accident peut également présenter une demande d'indemnisation, qui pourra être acceptée ou refuser selon ses fautes de coinduite.

Il pourra cependant être indemnisé s’il a souscrit une garantie corporelle du conducteur auprès de son assureur. Dans ce cas, il dispose d’un délai spécifique de deux ans pour en faire la demande, selon le droit des assurances.