Le propriétaire d'un chien est-il responsable si son animal mord une autre personne?

22.04.2022

 

Le meilleur ami de l’homme peut parfois s’avérer dangereux. Mais, en cas de morsure, qui doit indemniser la victime ?

L’article 1243 du Code civil prévoit que le propriétaire d’un animal voit sa responsabilité engagée pour tout dommage causé par son animal, y compris s’il s’est échappé.

Si le chien mord une personne ou un animal, la responsabilité du propriétaire est directement engagée.

  • C’est le propriétaire et/ou son assurance « responsabilité civile » qui paiera l’indemnisation de la victime.
  • Par ailleurs, la responsabilité du propriétaire devant les juridictions pénales pourra être recherchée si il a commis une faute dans la garde de l’animal ; par exemple un défaut de sécurisation du chien considéré comme dangereux.

En revanche, si le propriétaire du chien a pris la peine d’informer de la dangerosité de son animal (par un panneau de mise en garde par exemple), sa responsabilité pourra être totalement ou partiellement écartée. En parallèle, c’est la victime ayant volontairement ignoré certaines mises en garde qui pourra être tenue pour responsable en raison de son comportement imprudent.

Si le chien s’en prend à son propriétaire ou à l’un des membres du foyer, une indemnisation est également envisageable mais sur la base du contrat d’assurance « accidents de la vie » potentiellement souscrit par le propriétaire de l’animal.

Bon à savoir

Les chiens dangereux sont divisés en deux catégories : les chiens de catégorie 1 sont les chiens d’attaque (Pitbulls, Tosa etc.), et les chiens de catégorie 2 sont les chiens de garde et de défense (Rottweiler etc.).

Les propriétaires de chiens dangereux ont l’obligation de posséder un permis de détention et doivent souscrire une assurance responsabilité civile couvrant les risques pouvant être occasionnés par l’animal dangereux.

En cas d'accident avec un chien, faites des photos, faites un constat, faites un appel à témoins, portez plainte si nécéssaire, faites un certificat médical. Votre avocat spécialisé se chargera d'obtenir votre indemnisation.

 

 

Quels sont mes droits si j'attrape une infection urinaire nosocomiale à l'hôpital?

19.04.2022

 

Les infections urinaires représentent la majorité des infections nosocomiales contractées dans un établissement de soins à l’occasion d’une prise en charge.

La plupart des infections urinaires sont endogènes. L’origine des bactéries provient du patient lui-même, norament à l'occasion de la pose d'une sonde urinaire.

Mais elle peut aussi être d’origine exogène lorsque le germe provient de l’extérieur : le personnel hospitalier, un autre malade, les instrument de travail, ou même la contamination de l’environnement hospitalier (eau, air, matériel, alimentation…).

L’apparition d’une infection urinaire peut être favorisée par la situation médicale du patient, notamment sa fragilité ou la réalisation d’actes invasifs.

En médecine, le risque 0 n’existe pas. Les établissements de soins ont des protocoles stricts pour tenter de limiter ce risque. Malheureusement, cela n’est pas toujours suffisant.

La loi Kouchner du 2 mars 2002 a organisé un système d’indemnisation pour risque au titre de la solidarité nationale. C’est la réalisation du risque qui entrainera l’indemnisation et le patrie,tv n'aura pas à prouver une faute de l'hôpital.

Le patient contaminé sera indemnisé par l’assureur de l’hôpital ou, dans les cas les plus graves  (taux d’AIPP est supérieur à 25 %.), par l’ONIAM, après une expertise médicale. Le patient devra se faire assister par un Avocat et/ou un médecin Conseil lors des opérations d’expertise afin de faire aboutir son dossier d’indemnisation.

Certes, la loi facilite l'indemnisation des patients, mais les dossiers sont longs et souvent discutés. Votre avocat spécialisé vous assistera à toutes les étapes de la procédure, de la demande du dossier médical au complet règlement de l'indemnisation.

 

le pseudomonias aeruginosa attrapé à l'hôpital est une infection nosocomiale

06.04.2022

 

 

L'infection nosocomiale sera indemnisée au titre de la responsabilité sans faute de l'hôpital.

La victime bénéficie d'un régime de responsabilité de plein droit et sera indemnisée par l'assureur de l'hôpital. Pour les infections, les plus graves, c'est l'ONIAM qui indemnisera le patient.

Votre avocat mettra en oeuvre le régime d'indemnisation, choisira un médecin conseil pour vous assister en expertise, si nécéssaire et saisira le tribunal administratif, le tribunal judiciaire ou la commission de conciliation et d'indemnisation, selon ce qui vous est le plus favorable.

L'ONIAM présente la procédure comme facile et rapide. Il n'en est rien. l'ONIAM est surchargé et les offres spontanées sont très basses.  Il convient de monter un dossier sérieux et documenté.