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Les dangers de la computation des délais devant les CCI

05.03.2024

 

Les Commissions de Conciliation et d'Indemnisation des Accidents Médicaux des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales (CCI) ont été créées en 2002.

Elles ont notamment pour objet de permettre l'indemnisation des victimes d'accidents médicaux ou d'infections nosocomiales graves, dont le seuil est fixé par décret.

L'accident médical ou aléa thérapeutique est évoqué lorsqu'aucune faute n’a été commise par l'hôpital ou le chirurgien. Il s'agit d'indemniser le risque médical grave, au titre de la solidarité nationale.

L'un des moyens d'action pour la victime ou sa famille consiste à saisir la CCIam, qui donnera son avis sur une possible indemnisation, souvent après expertise médicale.

Il s'agit d'une procédure d'indemnisation amiable et l'avocat n'est pas obligatoire.

Néanmoins,  de nombreux pièges guettent la victime non accompagnée d'un avocat. Que ce soit pour la reconnaissance de l'aléa thérapeutique ou de l'infection nosocomiale , le montant de l'indemnisation, mais aussi des délais.

Lorsqu'une victime d’accident médical saisit une CCIam , le délai de recours contentieux est suspendu jusqu'au terme de cette procédure.

Mais souvent, la victime engage parallèlement, parfois même sans en avoir conscience, la procédure juridictionnelle contre l'hôpital, par le biais d'une demande préalable en indemnisation ou bien en saisissant le tribunal administratif. Cela constitue le point de départ de délais qui doivent impérativement être respectés.

Le piège juridique peut très vite se refermer sur la victime de l'accident médical non fautif, et non accompagné par un avocat spécialisé.

Cette mauvaise articulation des délais a été défavorable à Madame A. qui a perdu son action contre le groupe hospitalier de la Haute-Saône, tel que jugé par le Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies dans un arrêt du  1er décembre 2023.

 

Arrêt CE du 1.12.2023

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048501794?init=true&page=1&query=471514&searchField=ALL&tab_selection=all