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Juin

Le Tribunal Judiciaire de Versailles annule un divorce amiable: une première en France

06.06.2024

Selon jugement du 30 avril 2024, le Tribunal Judiciaire de Versailles a annulé le divorce par acte d'avocat signé en octobre 2018, au motif que l'un des deux avocats n'était pas présent lors de la signature de l'acte et que l'épouse n'avait jamais rencontré son avocat.

Elle se plaint de ne pas avoir été conseillée, ni en amont du divorce, ni lors de la signatuire de l'acte de divorce. De nationalité étrangère, et sans ressources contrairement à son époux, elle se plaignait d'un défaut de consentement libre et éclairé.

Les conséquences de ce jugement sont sévères puisque le divorce est annulé et les époux sont donc à nouveau mariés.

Il s'agit probablement d'une première décision qui en annonce de nombreuses autres.

Depuis le 1er janvier 2017, les époux ne sont plus obligés de passer devant un juge pour divorcer à l'amiable. Le divorce par consentement mutuel est constaté par acte sous signature privée contresignée par avocats, déposée au rang des minutes d'un notaire.

Une pratique était malheureusement apparue, proposant un "divorce en ligne" à prix cassé. Les dangers de cette pratique avaient été dénoncés par nombre d'avocats, et notamment par un de mes articles le 25 février 2022:

Les dangers du divorce en ligne

Rappelons le: Le mariage comme le divorce induit des conséquences juridiques importantes. Les époux doivent être conseillés au mieux.