Divorce: baisse du droit de partage en 2022
BONNE NOUVELLE POUR LES DIVORCES : BAISSE DU DROIT DE PARTAGE AU 1ER JANVIER 2022
A l’issue de la procédure de divorce, les ex époux procèdent en général au partage de leur patrimoine commun.
Lorsque ce partage donne lieu à un acte, les époux sont redevables auprès des services des impôts d’un droit de partage.
C’est ce que prévoit l’article 746 du Code Général des Impôts selon lequel les actes constatant un partage de biens meubles ou immeubles sont soumis à un droit d’enregistrement ou à une taxe de publicité foncière appelée droit de partage.
Depuis 2012, ce droit de partage était de 2.5 % sur l’actif net partagé.
Au terme de la loi de finance pour 2020, le législateur a prévu une baisse progressive de ce droit de partage, uniquement en ce qui concerne les divorces, les séparations de corps ou les ruptures de PACS à 1.8 % pour l’année 2021 puis à 1.10 % à compter du 1er janvier 2022.
Le droit de partage est un impôt.
Depuis la réforme du divorce amiable, l’article 229-3 du Code civil prévoit que la convention de divorce par acte d’Avocat comporte expressément « les modalités du règlement complet des effets du divorce et l’état liquidatif du régime matrimonial ».
Ainsi, le divorce amiable donne lieu à un acte.
Avant la réforme du divorce amiable, par la loi de 2016, les époux pouvaient vendre leur bien immobilier avant le divorce afin d’éviter de payer le droit de partage. En réalité, la convention de divorce ne prévoyait aucun partage des fonds issus de la vente du domicile conjugal. Il y avait simplement partage verbal entre les époux. Le risque fiscal était limité.
Depuis la réforme applicable au 1er janvier 2017, cette pratique n’est plus possible en l’état de la rédaction de texte de loi. Le risque de ne pas mentionner dans l’acte de liquidation du régime matrimonial les fonds issus de la vente de l’ancien domicile conjugal, est double :
- - Risque de nullité du divorce
- - Risque fiscal
Le divorce, même lorsque les époux sont d’accord, entraine de nombreuses conséquences notamment fiscales.
PRENEZ CONSEILS ET SOYEZ VIGILANT AUX INFORMATIONS OBSOLETES
FB AVOCATS: Liquidation du régime matrimonial
Le 18.02.2022