COVID-19 et parents séparés
Le monde et en particulier la France est confronté à une crise sanitaire inédite qui affecte tous les domaines de notre vie courante.
Les parents séparés se questionnent sur leurs droits et devoirs en cette période de "circonstances exceptionnelles".
Le décret du 16 mars 2020, publié au JO le 17 mars, portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19, décrète ":
Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'urgence, …..est interdit jusqu'au 31 mars 2020 le déplacement de toute personne hors de son domicile à l'exception des déplacements pour les motifs suivants, ...4° Déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance des personnes vulnérables ou pour la garde d'enfants"
La résidence des enfants de couples séparés soulève le problème du transfert entre les deux domiciles.
Or, le décret du 16 mars 2020 ne permet pas précisément d'avoir une réponse à ce problème. La "garde" des enfants de couples séparés ou divorcés est une notion qui n'existe plus depuis 1987. Seule existe la référence à la notion de résidence des enfants (résidence habituelle chez un parent ou en alternance ou domicile de chaque parent) et de droit de visite et d'hébergement.
On suppose que le décret du 16 mars qui utilise le mot "garde" fait référence à la notion de "garde par un tiers lorsque les parents travaillent".
Reste le "motif familial impérieux".
En présence d'une décision de justice exécutoire qui réglemente la résidence des enfants et les droits de visite, la mise en place du confinement actuel établi dans des circonstances exceptionnelles, contraint-il les parents à suspendre tout transfert ou autorise-il le transfert?
La question pratique peut se révéler complexe, notamment dans le cas de familles multi-recomposées des deux côtés et d'éloignement géographique.
L'application de la décision du juge aux affaires familiales dans cette hypothèse, qui contraindrait l'enfant à des transports en commun et à reviendrait à démultiplier les contacts entre les différents groupes familiaux , semble particulièrement peu opportune et pourrait porter atteinte au principe d'interdiction de tout déplacement hors de son domicile.
Pour les parents dont les domiciles sont dans le même quartier et n'ayant chacun que les seuls enfants communs, et dont la résidence est fixée en alternance, le bon sens, voudrait qu'ils puissent être considérés comme un seul groupe familial, l'enfant ayant son domicile dans chacun des foyers. Cependant, si une décision de confinement total émanait des autorités, plus aucun transfert ne serait possible.
Aucune réponse juridique précise et certaine ne peut donc être donnée à ce stade, faute de précisions écrite de nos autorités ou du Ministère de la Justice, si ce n'est un twette de Marlène Schiappa, secrétaire d'Etat à l'Egalité Femmes-Hommes, du 16 mars : “Pour répondre à la question qui m’a été posée (légitimement) des centaines de fois: oui, les parents séparés peuvent aller chercher, déposer ou ramener leurs enfants chez l’autre parent. Le ministre de l’Intérieur vient de le dire officiellement dans son allocution”.
Cependant, pensez à vous munir ou à munir vos enfants de l'attestation de déplacement dérogatoire remplie chaque jour , de la carte d'identité et de la copie de la décision de justice.
Il est enfin rappelé que la violation de l'interdiction de se déplacer est réprimée par une amende forfaitaire actuellement fixée à la somme de 135 euros.
Le Cabinet suit de très près l'actualité et donnera tout complément d'information dès que possible.
Le Cabinet FONTAINE-BERIOT AVOCATS vous conseille et vous accompagne afin de garantir le respect de vos droits.