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Juil

Renforcement du droit à l'oubli des malades

01.07.2022

 

Le dépôt d'un dossier d'emprunt immobilier à la Banque s'accompagne toujours d'un dossier d'assurance contenant un questionnaire médical.

Ce questionnaire médical est un obstacle à l'emprunt pour les malades ou anciens malades de pathologies graves.

La loi du 10 avril 2015 a instauré le "droit à l'oubli" qui interdit aux assureurs de demander des informations médicales  aux personnes ayant souffert d'un cancer, sur ces pathologies :

  •      - Plus de 10 ans après la fin du protocole thérapeutique pour les cancers diagnostiqués à partir de 21 ans.
  •      - Plus de 5 ans après la fin du protocole thérapeutique pour les cancers diagnostiqués plus tôt.

Le droit à l'oubli leur permet de ne pas déclarer leur maladie dans les questionnaires médicaux d’assurance afin de pouvoir contracter des prêts ou des assurances comme une personne non-malade, sans se voir imposer de surprime ou d’exclusion de garantie.

La loi du 28 février 2022 renforce le droit à l’oubli : désormais, le droit à l’oubli des anciens malades d'un cancer s’applique dans tous les cas, dès lors que 5 ans se sont écoulés après la fin du protocole thérapeutique.

De plus, elle en étend désormais le bénéfice aux personnes anciennement atteintes d’hépatite C.