06
Juin

Une nouvelle loi de protection de la famille après violences très graves

06.06.2024

 

Quelles sanctions civiles dans le cadre de violences conjugales ayant causé la mort?

Quand il y a meurtre ou tentative de meurtre de son conjoint, aux fins de s'enrichir, la loi prévoit une sanction civile forte: la déchéance des droits du conjoint condamné.

C'est également valable  pour les auteurs de violences conjugales qui ont causé la mort de leur conjoint.

Le Code Civil, dans le chapitre" contrats de mariage et régimes matrimoniaux",  est complété par des articles 1399-1 à 1399-5 du Code Civil qui prévoient des clauses de déchéance

1. une clause de déchéance de plein droit  en cas de condamnation d'un époux  comme auteur ou complice:

  • - pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort à l'autre époux 
  • - ou pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort de son époux sans intention de la donner
  • L'époux condamné sera, dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, déchu de plein droit du bénéfice des clauses de la convention matrimoniale qui prennent effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et qui lui confèrent un avantage.
  • 2. Une clause de déchéance facultative pour l'époux condamné :

« 1° Comme auteur ou complice de tortures, d'actes de barbarie, de violences volontaires, de viol ou d'agression sexuelle envers son époux ;
« 2° Pour témoignage mensonger porté contre son époux dans une procédure criminelle ;
« 3° Pour s'être volontairement abstenu d'empêcher un crime ou un délit contre l'intégrité corporelle de son époux d'où il est résulté la mort, alors qu'il pouvait le faire sans risque pour lui ou pour les tiers ;
« 4° Pour dénonciation calomnieuse contre son époux lorsque, pour les faits dénoncés, une peine criminelle était encourue.

Cette déchéance est prononcée par le tribunal judiciaire à la demande d'un héritier, de l'époux de la personne condamnée ou du ministère public.

Attention, le délai d'action est bref.

En cas de violences graves ou de meurtre dans un cadre familial, prenez conseil avec votre Cabinet d'Avocat.