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Loi de programmation 2018-2022 portant réforme de la Justice a modifié différentes dispositions en matière familiale. Cette réforme répare un oubli plus que fâcheux de la loi en matière d'attribution du logement de la famille lorsque le couple de concubins se sépare.

Le Code Civil contenait des dispositions dans le cadre du divorce mais pas lors de la séparation d'un couple de concubins.

Pourtant, nombreuses sont les hypothèses où un couple avec enfants décide de se séparer mais ne s'accorde pas sur les modalités importantes de la séparation. Jusqu'à présent, le juge aux affaires familiales pouvait être saisi des questions relatives aux enfants (lieu de résidence habituelle, droits de visite, pensions alimentaires) mais pas de la question du domicile commun.

Voilà qui est réparé avec le nouvel article 373-9-1 du Code Civil qui permet au Juge aux Affaires Familiales d'attribuer à l'un des parents la jouissance du logement de la famille lorsqu'il est saisi d'une requête relative aux modalités d'exercice de l'autorité parentale. Il s'agit d'une attribution provisoire d'une durée maximale de 6 mois en principe, qui peut toutefois être prolongée si l'appartement ou la maison a été acquise en indivision par le couple.

Cette réforme, d'application immédiate, est entrée en vigueur le 25 mars 2019.