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Accident de la circulation: quels sont les délais pour la victime?

13.02.2024

 

Vis à vis de l'assureur 

A la suite d’un accident de voiture, l’assuré dispose d’un délai de 5 jours maximum pour déclarer le sinistre à l’assurance (attention la police d’assurance peut prévoir un délai inférieur).

 

Les délais d’indemnisation de la victime

Cependant, la victime blessée ou décédée  dispose d’un délai de dix ans pour présenter une demande indemnitaire à l'assureur du véhicule fautif.

Ledit assureur  est tenu de proposer une offre indemnitaire à la victime, après avoir diligenté une expertise médicale si nécessaire. Cette proposition doit être faite dans les trois mois suivants la demande indemnitaire qui lui a été présentée.

Si l’état de santé de la victime n’est pas consolidé, c’est-à-dire stabilisé, cette offre peut avoir un caractère provisionnel. L’assureur dispose alors d’un délai supplémentaire de cinq mois suivants le moment où il est informé de la consolidation de l’état de santé de la victime.

 

Les délais d’indemnisation du conducteur fautif

Le conducteur à l’origine de l’accident peut également présenter une demande d'indemnisation, qui pourra être acceptée ou refuser selon ses fautes de coinduite.

Il pourra cependant être indemnisé s’il a souscrit une garantie corporelle du conducteur auprès de son assureur. Dans ce cas, il dispose d’un délai spécifique de deux ans pour en faire la demande, selon le droit des assurances.