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l'enfant victime d'un accident peut saisir le juge jusqu'à ses 28 ans

12.02.2024

 

Victime d’un dommage corporel alors que vous n’étiez qu’un enfant, vous souhaitez désormais demander réparation de vos préjudices. Est-il toujours temps de saisir un juge?

Le délai pour saisir le juge en indemnisation des dommages corporels est  de 10 ans, à compter de « la consolidation de l’état de santé » de la victime.     

La consolidation de la victime est la stabilisation de son état de santé, à dire d'expert médical.

Cependant, le  délai de prescription de dix ans est suspendu pendant la minorité de l’enfant.

Le médecin expert va déterminer la date de consolidation de la victime. Si la consolidation intervient pendant la minorité de l'enfant, celui-ci disposera de dix ans après la date de ses 18 ans pour saisir le juge.

Il pourra donc saisir le juge jusqu'à l'âge de 28 ans.

Est-ce que cela veut dire que le jeune ne peut pas saisir le juge pendant sa minorité ?  

Non.

Pendant sa minorité, l'enfant sera représenté par ses parents.

C'est le cas d’un jeune garçon de quatre ans, blessé à l’arcade sourcilière alors qu’il jouait dans une aire de jeux. Le médecin expert a fixé la date de sa consolidation quelques semaines plus tard. Ce sont ses parents qui ont intenté une action contre l’exploitant de l’aire de jeux en réparation des préjudices de l’enfant.

Cour d'Appel  d'Aix-en-Provence, Ch. 1-6, 2 mars 2023 / n° 22/04604