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Accident de la circulation : Votre assureur refuse de vous indemniser ? N’abandonnez pas !

 

01.03.2021

 

Vous êtes victime d’un accident de voiture ou de moto. Votre assureur vous oppose une déchéance de garantie en raison d’une faute commise (alcool ; refus de priorité ; excès de vitesse ; drogue).

N’hésitez pas à prendre conseil ! La faute du conducteur n’empêche pas automatiquement votre indemnisation.

C’est ce qu’a encore jugé récemment la Cour d’Appel de Poitiers dans un arrêt du 31 Mars 2020 dans l’espèce suivante :

Monsieur Anthony Z. circulait en moto sur sa voie de circulation à une vitesse régulière. Il était sous l’emprise d’un état alcoolique (1.36 gm/l). Monsieur Paul Y. est entré en collision avec la moto alors qu’il sortait d’un chemin avec un STOP.

L’assurance de Monsieur Z lui a refusé toute indemnisation au regard de son taux d’alcoolémie. Malgré sa faute, il s’est battu et a obtenu l’indemnisation totale de son préjudice.

La Cour d’Appel de POITIERS a jugé que « malgré sa faute, son droit à indemnisation est resté intégral au motif que « le fait fautif n’a joué aucun rôle causal dans l’accident. »