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Accident de la circulation entre une trottinette électrique et un piéton

14.12.2021

 

Vous marchiez tranquillement dans la rue lorsqu’une trottinette électrique vous a percuté.  Vous avez droit à indemnisation.

Malgré son apparence de jouet en libre-service, la trottinette électrique est un véhicule terrestre à moteur (VTM) qui doit obligatoirement être assuré.

Cela a  été jugé par la Cour d’Appel d’Aix en Provence dans un arrêt du 23 novembre 2017. C’est à présent acquis depuis un décret du 25 octobre 2019, qui prévoit que ce nouvel « engin de déplacement personnel motorisé »  (EDPM)  est un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi du 5 juillet 1985 dite loi BADINTER.

C’est une très bonne chose pour vous. En effet, la loi Badinter prévoit un régime d’indemnisation très protecteur pour les piétons dès qu’un VTM est impliqué dans l’accident. Le piéton victime sera obligatoirement indemnisé de ses séquelles à de très rares exceptions près.

Sont concernés les trotinettes électriques, les monoroues, les gyropodes et les hoverboards qui sont désormais toutes soumises au Code de la Route, avec obligation de s’assurer. 

Si l’usager de la trottinette électrique n'est pas assuré, la victime devra saisir le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). Le FGAO prendra alors en charge l’indemnisation de la victime en se substituant au responsable. Le FGAO  pourra ensuite se retourner  contre le responsable afin d’être remboursé des sommes avancées.