Quel est le délai de prescription?
02.12.2022
Toute demande indemnitaire est soumise à un délai de prescription au delà duquel on perd son droit.
Traditionnellement , ce délai est de 10 ans.
Mais, ce délai est porté à 20 ans en cas de violences ou agressions sexuelles sur un mineur. En principe , celui ci pourra agir jusqu' à ses 38 ans.
Cependant, la prescription commence à courir à la consolidation du dommage. C'est le moment où l’état de la victime est stabilisé et n'a plus vocation à évoluer.
Dans un arrêt du 7 juillet 2022, la Cour de Cassation a rappelé l’importance pour le juge d’établir la date de consolidation du dommage, qui fera courir ce délai de prescription.
La Cour de Cassation a considéré que la simple prise en compte du début du suivi psychologique de la victime ne suffisait pas à établir la consolidation de son état. Il convient de prendre en compte le moment où l’état post-traumatique présente un caractère stable et définitif. En l’espèce il s’agissait de la prise de conscience, par la victime des dommages qu’elle avait subis (viols et agressions sexuelles).
Ainsi, peuvent être pris en compte par les juges du fond, soit la consolidation de l’état de santé de la victime suite au dommage initial, soit la consolidation de son état suite à une aggravation de ce dommage.
Le délai d'action de la victime pourrait ainsi se prolonger bien au delà de ses 38 ans.