viol et réparation
29.8.2022
Vous êtes victime d’une infraction mais l’auteur des faits nie le viol ou les agressions sexuelles. C’est donc une double peine qui vous est infligée : la souffrance générée par l’agression et les dénégations de l’auteur.
Dans un arrêt en date du 23 mars 2022 , la Cour de cassation a considéré que la négation de faits infractionnels par leur auteur, peut majorer le préjudice moral des victimes.
En l’espèce, un homme était poursuivi pour des faits d’agressions sexuelles aggravées sur les filles aînées de sa compagne, toutes deux mineurs de quinze ans. Bien que relaxé en premier instance, la cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans un arrêt du 19 mai 2021, l’a condamné à cinq ans d’emprisonnement ainsi qu’à verser diverses sommes aux victimes en réparation de leurs préjudices moraux, ceux-ci étant, « renforcé[s] par les dénégations de leur auteur » au cours de la procédure pénale.
Par l’arrêt du 23 mars 2022, la Cour de cassation a donné raison aux juges du fond. Elle estime que « le principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser lui-même, qui interdit de déduire la culpabilité du prévenu de son silence et de le contraindre à faire des déclarations, ne s’oppose pas à ce que, après avoir retenu sa culpabilité, le juge tienne compte entre autres éléments, pour déterminer l’étendue du préjudice de la victime, de l’attitude envers elle du prévenu au cours de la procédure ».
Autrement dit, la reconnaissance du préjudice moral renforcé n’est pas en elle-même contraire avec les droits de la défense, et en particulier au droit au silence. Le prévenu qui nie les faits ne peut pas à la fois tirer profit de cette stratégie pour tenter d’échapper à sa responsabilité, et s’affranchir ensuite du dommage qu’il a causé à la victime par ses dénégations.
Ainsi, en cas de reconnaissance de culpabilité, le silence ou les dénégations de l’auteur de l’infraction pourra ouvrir droit à indemnisation au profit de la victime au titre de son préjudice moral.