Loi de programmation 2018-2022 portant réforme de la Justice a modifié différentes dispositions en matière familiale. Cette réforme répare un oubli plus que fâcheux de la loi en matière d'attribution du logement de la famille lorsque le couple de concubins se sépare.

Le Code Civil contenait des dispositions dans le cadre du divorce mais pas lors de la séparation d'un couple de concubins.

Pourtant, nombreuses sont les hypothèses où un couple avec enfants décide de se séparer mais ne s'accorde pas sur les modalités importantes de la séparation. Jusqu'à présent, le juge aux affaires familiales pouvait être saisi des questions relatives aux enfants (lieu de résidence habituelle, droits de visite, pensions alimentaires) mais pas de la question du domicile commun.

Voilà qui est réparé avec le nouvel article 373-9-1 du Code Civil qui permet au Juge aux Affaires Familiales d'attribuer à l'un des parents la jouissance du logement de la famille lorsqu'il est saisi d'une requête relative aux modalités d'exercice de l'autorité parentale. Il s'agit d'une attribution provisoire d'une durée maximale de 6 mois en principe, qui peut toutefois être prolongée si l'appartement ou la maison a été acquise en indivision par le couple.

Cette réforme, d'application immédiate, est entrée en vigueur le 25 mars 2019.

C'est une happy end pour un client du Cabinet qui a pu retrouver son fils après 9 mois d'enlèvement de son enfant de 5 ans vers l'Australie, par la mère de nationalité française.

Saisi en grande urgence, le Cabinet a obtenu une décision très rapide du juge aux affaires familialesl'ouverture d'une information judiciaire, la délivrance d'un mandat d'arrêt international, et a déposé une dossier international de demande de retour de l'enfant.

9 mois plus tard, le mandat d'arrêt a été mis à exécution et la mère de l'enfant, placée en détention provisoire.

Suite à des investigations complètes du juge d'instruction, l 'affaire a été plaidée devant le Tribunal Correctionnel d'Aix en Provence le 25 mars 2019 où la mère de l'enfant comparaissait pour deux chefs d'infractions. Une peine de 2 ans de prison a été requise par le Procureur de la République.

Lorsqu'un parent s'est enfui à l'étranger avec les enfants, notamment dans son pays d'origine, ou bien qu'il n'a, volontairement, pas ramené les enfants à l'issue des vacances, en les gardant dans un pays étranger, il faut AGIR VITE

L'enlèvement international d'enfant concerne les situations familiales où l'un des parents quitte le territoire sur lequel se trouvait la résidence habituelle de la famille, pour un pays étranger, avec les enfants, en général sans esprit de retour.

C'est un drame, pour le parent victime et pour les enfants.

La consultation rapide d'un Avocat semble indispensable, afin que les mesures adéquates soient mises en œuvre: saisine du juge aux affaires familiales, plainte pénale, saisine du juge d'instruction, mise en œuvre des conventions internationales.

La coopération pénale européenne ou internationale et la coopération civile via les Ministères des Affaires étrangères est en général indispensable pour localiser les enfants.

Le Cabinet FONTAINE-BERIOT AVOCATS a actionné à diverses reprises les procédures prévues par la Convention de la Haye, avec succès, notamment vers les Etats Unis, l'Irlande, l'Italie, l'Australie.

https://www.laprovence.com/article/faits-divers-justice/5429884/daix-a-sydney-la-folle-cavale-dune-mere-avec-son-fils.html