La loi de programmation 2018-2022 portant réforme de la Justice promulguée le 23 mars 2019 a, une fois encore, modifié la procédure de divorce afin d'aller plus loin dans la déjudiciarisation du divorce.

Les deux dernières réformes ont été faites par les lois du 11 juillet 1975 puis du 26 mai 2004. Le plus grand aspect de cette nouvelle réforme consiste dans la suppression de l'audience de conciliation.

La phase préalable de conciliation devant le Juge est supprimée.

Auparavant, la procédure de divorce se déroulait en 2 phases: le juge rencontrait les deux époux et rendait une ordonnance de non conciliation qui statuait sur les mesures provisoires du divorce ( quel époux reste dans le domicile conjugal, qui paie les crédits, chez qui résident les enfants....etc).

Dorénavant, la procédure de divorce ne comportera plus 2 audiences, mais 1 seule. Cette mesure est destinée à permettre l'accélération des divorces peu contentieux dans lesquels le principe même du divorce est quasiment acquis, soit du fait de l'acceptation des époux, soit par l'écoulement d'un délai de 1 an depuis leur séparation effective.

Pour les divorces contentieux, qui nécessitent des mesures provisoires dans l'attente du jugement de divorce, le juge pourra être saisi de façon intermédiaire.

L'acceptation de la rupture du mariage par acte d'Avocats. 

Le nouvel article 233 du code civil permet aux époux d’accepter le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par avocats dès lors qu’ils sont chacun assistés d’un avocat. Dans ce cas, le juge n’est saisi que des conséquences du divorce, l’acceptation des époux étant définitivement acquise. Toutefois, les époux peuvent toujours soumettre leur demande de divorce pour faute au juge et accepter dans un seconds temps le principe de la rupture devant lui. L'acceptation peut être faite à tout moment de la procédure.

La signature par les époux d'un acte d'acceptation au principe du divorce existe déjà. C'est l'obligation de signer cet accord devant le juge qui disparaît.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est encore d'avantage facilité.

La loi de 2004 avait crée cette nouvelle cause de divorce, qui a eu un rôle très pacificateur dans les procédures de divorce.

Initialement de 2 ans, le délai de séparation imposé par la loi pour "forcer" son conjoint au divorce est passé à 1 an.
Le divorce n'est cependant pas automatique au bout 1 an et il appartient au juge de vérifier si les conditions posées par la loi sont respectées.

Cela va néanmoins favoriser des décisions de divorce plus rapides.

La date d'entrée en vigueur de ce Nouveau Divorce n'est pas encore connue et est soumise à un Décret en Conseil d'Etat qui interviendra avant le 1er septembre 2020.

C'est une happy end pour un client du Cabinet qui a pu retrouver son fils après 9 mois d'enlèvement de son enfant de 5 ans vers l'Australie, par la mère de nationalité française.

Saisi en grande urgence, le Cabinet a obtenu une décision très rapide du juge aux affaires familialesl'ouverture d'une information judiciaire, la délivrance d'un mandat d'arrêt international, et a déposé une dossier international de demande de retour de l'enfant.

9 mois plus tard, le mandat d'arrêt a été mis à exécution et la mère de l'enfant, placée en détention provisoire.

Suite à des investigations complètes du juge d'instruction, l 'affaire a été plaidée devant le Tribunal Correctionnel d'Aix en Provence le 25 mars 2019 où la mère de l'enfant comparaissait pour deux chefs d'infractions. Une peine de 2 ans de prison a été requise par le Procureur de la République.

Lorsqu'un parent s'est enfui à l'étranger avec les enfants, notamment dans son pays d'origine, ou bien qu'il n'a, volontairement, pas ramené les enfants à l'issue des vacances, en les gardant dans un pays étranger, il faut AGIR VITE

L'enlèvement international d'enfant concerne les situations familiales où l'un des parents quitte le territoire sur lequel se trouvait la résidence habituelle de la famille, pour un pays étranger, avec les enfants, en général sans esprit de retour.

C'est un drame, pour le parent victime et pour les enfants.

La consultation rapide d'un Avocat semble indispensable, afin que les mesures adéquates soient mises en œuvre: saisine du juge aux affaires familiales, plainte pénale, saisine du juge d'instruction, mise en œuvre des conventions internationales.

La coopération pénale européenne ou internationale et la coopération civile via les Ministères des Affaires étrangères est en général indispensable pour localiser les enfants.

Le Cabinet FONTAINE-BERIOT AVOCATS a actionné à diverses reprises les procédures prévues par la Convention de la Haye, avec succès, notamment vers les Etats Unis, l'Irlande, l'Italie, l'Australie.

https://www.laprovence.com/article/faits-divers-justice/5429884/daix-a-sydney-la-folle-cavale-dune-mere-avec-son-fils.html