Lorsqu’un entrepreneur se marie, le choix du régime matrimonial est une décision cruciale qui peut avoir des conséquences significatives sur la gestion de son entreprise et sur la protection de son patrimoine personnel.
Lorsqu’une victime subit un dommage corporel, l’indemnisation de son préjudice peut inclure la réparation de pertes de revenus futurs ou de frais médicaux à vie. Pour déterminer le montant de l’indemnisation en capital, les juridictions et les experts s’appuient sur un barème de capitalisation qui peut être plus ou moins favorable à la victime selon le barème utilisé.
La responsabilité du fait des produits défectueux peut être engagée en cas d’intolérance aux métaux des prothèses. Un avocat spécialisé vous accompagnera dans votre démarche indemnitaire.
La simple diffusion involontaire d’une substance dangereuse, en l’occurence de l’huie moteur, sur la chaussée par un tracteur peut suffire à engager la responsabilité de son conducteur et permet l’indemnisation de la victime sur la base de la loi Badinter du 5 juillet 1985.
Le motoneige, bien qu’il circule principalement sur la neige, est considéré comme un véhicule terrestre à moteur. Ainsi, en cas d’accident de motoneige, la loi Badinter du 5 juillet 1985 trouve à s’appliquer, permettant une indemnisation des victimes selon un régime favorable.
La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants établit un cadre juridique visant à protéger les enfants contre les déplacements ou les non-retours illicites et à organiser leur retour immédiat dans l’État de leur résidence habituelle.
If you are involved in a cross-border divorce, child custody or parental abduction situation, we strongly recommend that you consult a lawyer specialized in international family law.
Le COVID-19 contracté à l’hôpital est une infection nosocomiale ouvrant droit à indemnisation. Faites valoir vos droits avec un avocat spécialisé à Aix en Provence. Le Cabinet intervient dans toute la France et dans les DOM TOM.
Le 14 novembre 2024, la Cour de cassation a rendu un arrêt précisant les contours du préjudice spécifique de contamination dans le cadre des victimes du VIH et VHC contracté par voie transfusionnelle des produits sanguins ou dérivés du sang.