La Cour de Cassation indemnise le préjudice économique des parents d’un enfant né handicapé. Tout sur l’arrêt de la Cour de Cassation du 15 octobre 2025. Prenez conseil auprès d’un avocat spécialisé.
Nouvelle loi du 6 novembre 2025 : le non-consentement entre dans la définition pénale du viol et des agressions sexuelles. Définition, textes, changements par rapport à l’ancien régime et exemples pratiques
Lors d’un accident de moto provoqué par un sanglier, l’indemnisation dépend du scénario : collision directe ou manœuvre d’évitement. Si le choc est prouvé (animal retrouvé ou témoins présents), le Fonds de Garantie (FGAO) indemnise les ayants droit. En revanche, sans preuve ni témoin, seule la garantie conducteur prévue au contrat d’assurance permet une réparation.
Découvrez comment les indemnités reçues après un accident ou une erreur médicale sont imposées en France. Capital versus rente, exonérations, et règles fiscales détaillées pour optimiser la réparation du préjudice corporel.
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La loi du 9 juillet 2025 crée l’infraction de blessures routières : définition, peines, circonstances aggravantes et enjeux pour avocats et victimes. Analyse complète du nouveau droit routier.
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Loi du 9 juillet 2025 a créé l’homicide routier : décryptage complet de l’homicide routier (nouvelle infraction, peines, comparaison avec l’ancien régime, conséquences pour avocats et victimes).
La rupture d’un PACS (Pacte civil de solidarité) n’est pas qu’une formalité administrative. Elle peut soulever de nombreuses questions juridiques, notamment sur le partage des biens, la fin de la vie commune ou les obligations financières entre partenaires. Vous vous demandez si vous avez besoin d’un avocat en cas de rupture de PACS ? Voici tout ce que vous devez savoir pour protéger vos intérêts.
Toute personne ayant contracté le virus de l’hépatite C à la suite d’une transfusion sanguine ou d’un produit sanguin contaminé peut prétendre à une indemnisation. Cette contamination peut avoir eu lieu avant ou après la mise en place des tests de dépistage (1991), y compris dans les années 1970 ou 1980.
La non présentation de l’enfant est constitué lorsqu’un parent refuse de restituer l’enfant à l’autre parent qui en a la garde habituelle, garde alternée ou lors de l’exercice de son droit de visite et d’hébergement. Cela constitue un délit pénal.