La loi anti Perruche  et indemnisation des parents

La loi du 4 mars 2002, dite loi anti-Perruche, occupe une place majeure dans le droit de la responsabilité médicale en France. Adoptée à la suite d’une série de décisions jurisprudentielles ayant fortement marqué le débat public, cette loi est venue encadrer la réparation du préjudice spécifique lié à la naissance d’un enfant handicapé lorsque le handicap n’a pas été diagnostiqué pendant la grossesse.

Cet article revient sur l’affaire Perruche, son impact, le contenu précis de la loi, ainsi que ses conséquences pratiques pour les professionnels de santé et les familles.

✅1. Contexte : l’affaire Perruche, point de départ d’un bouleversement juridique

Pour comprendre la loi, il faut revenir à l’arrêt historique rendu par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation le 17 novembre 2000. Dans cette affaire, les parents d’un enfant né avec de lourds handicaps avaient agi en justice après une erreur de diagnostic prénatal. Les médecins n’avaient pas détecté la rubéole contractée par la mère, ce qui avait empêché les parents d’exercer leur choix d’interrompre la grossesse.

1.1. Le principe affirmé par la Cour de cassation

La Cour a admis que l’enfant lui-même pouvait demander réparation du préjudice résultant de son handicap, dès lors que l’erreur médicale avait privé la mère de la possibilité d’éviter sa naissance dans ces conditions.

Cette décision a provoqué un débat éthique, moral et politique majeur. Beaucoup y ont vu la reconnaissance d’un “préjudice d’être né”, notion très controversée. D’autres estimaient au contraire qu’il s’agissait de reconnaître le droit des familles à une indemnisation adaptée.

1.2. Une réaction politique rapide

Face aux critiques, le législateur a souhaité réagir pour :

• -mettre fin à l’idée que la naissance d’un enfant handicapé puisse constituer un préjudice en soi ;

• -sécuriser l’exercice professionnel des médecins ;

• -redéfinir précisément les conditions d’indemnisation.

C’est ainsi qu’est née la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, et plus particulièrement son article 1er, désormais codifié à l'article L.114-5 du Code de l’action sociale et des familles (CASF).

✅2. La loi du 4 mars 2002 : un cadre strict pour l’indemnisation

2.1. L’interdiction de reconnaître un “préjudice d’être né”

Le texte dispose que :

“Nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance.”

En d’autres termes, l’enfant ne peut plus agir pour obtenir une indemnisation liée au fait d’être né avec un handicap, même si celui-ci résulte d’une faute de diagnostic médical.

La loi rompt donc explicitement avec la jurisprudence Perruche.

2.2. Les droits reconnus aux parents

Si l’enfant ne peut plus agir, les parents conservent le droit d’engager la responsabilité du praticien lorsqu’une faute a empêché la détection d’un handicap grave.

Ils peuvent obtenir réparation pour :

• -le préjudice moral lié à la découverte tardive du handicap ;

• -le préjudice matériel, notamment les charges particulières liées à l’accompagnement de l’enfant.

• -le préjudice économique des parents

Cependant, la loi encadre strictement cette indemnisation et des divergences persistaient sur l'étendue des préjudices des parents.

Selon arrêt du 15 octobre 2025, la Cour de Cassation a définit pour la première fois l’étendue des préjudices des parents.

Dans cette affaire, les parents d'un enfant né avec une trisomie 21 non détéctée à l'échographie avait fait perdre une chance aux parents de demander une IVG.

Ils ont été indemnisés de leur préjudice moral.

Un débat persistait sur l'indemnisation de leur préjudice économique. La cour de Cassation a validé la Cour d'appel qui a fait droit au préjudice économique des parents :

"C’est «  bon droit  qu’après avoir constaté qu’en raison du handicap de leur enfant et du temps devant lui être consacré, Madame L avait pris un congé parental de longue durée et repris ensuite un travail à temps partiel sur un autre poste moins bien rémunéré et que Monsieur L avait subi une perte de revenus jusqu’en 2015, la cour d’appel a indemnisé leurs pertes de gains professionnels."

2.3. La répartition entre responsabilité médicale et solidarité nationale

La loi précise que les prestations destinées à soutenir l’enfant handicapé doivent être prises en charge par les structures publiques et organismes sociaux.

Ce mécanisme vise à :

• éviter une responsabilité disproportionnée des médecins ;

• garantir une prise en charge globale et équitable pour toutes les familles ;

• maintenir un accès au diagnostic prénatal sans créer un risque juridique insurmontable pour les praticiens.

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Le 10 décembre 2025

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