Si le médecin, l’hôpital ou la clinique a commis une ou plusieurs fautes à l’occasion de votre prise en charge médicale ou de votre hospitalisation, vous pouvez saisir la Commission de Conciliation ou le Tribunal d’une action en responsabilité pour faute. Les cas sont multiples : défaut d’information, faute dans le choix du traitement, geste chirurgical fautif, insuffisance de moyens fournis par l’hôpital ou défaut de surveillance. Votre indemnisation sera payée par l’Assureur du Médecin ou de l’Hôpital.
Les accidents médicaux non fautifs peuvent également être indemnisés par la Solidarité nationale dès lors qu’ils ont eu des conséquences importantes (un seuil de gravité minimum est fixé par la loi) et surtout des conséquences anormales par rapport à l’état de santé initial. Ce sera le cas par exemple, d’un patient qui se fait opérer d’une appendicite et ressort de l’hôpital, paraplégique.
L’action en indemnisation ou en aggravation peut être menée dans les 10 ans qui suivent la consolidation de l’état de santé de la victime. En pratique, on peut donc obtenir une indemnisation même lorsque l’accident médical est ancien.
Le Cabinet FONTAINE-BERIOT AVOCATS, après première analyse de votre dossier et, le cas échéant, après avis d’un médecin conseil, saisira la Commission de Conciliation et d’Indemnisation ou le Tribunal compétent afin d’obtenir l’indemnisation la plus complète.