L’indemnisation des victimes de contamination par le virus de l’hépatite C (VHC), lorsque cette contamination résulte d’une transfusion sanguine, est prise en charge par l’ONIAM, au titre de la solidarité nationale.

Il est rappelé que la victime dispose d’un délai de 10 ans pour demander son indemnisation. Ce délai court à compter de la consolidation de son état médical. En pratique, la possibilité de la saisine est donc beaucoup plus longue.

Le Cabinet a obtenu des indemnisations dans des dossiers difficiles, où le principe même de l’indemnisation était contesté, notamment :

- Dans un arrêt du 16 juin 2016 de la Cour Administrative d’Appel de Marseille.
- Dans un jugement du 20 juin 2016 du Tribunal Administratif de Marseille.
- Dans le cadre d’un protocole amiable avec l’ONIAM du 20 janvier 2017

  • - Dans un jugement définitif du Tribunal administratif  de Nîmes le 26 novembre 2018

Ne restez jamais seul pour gérer votre dossier médical, et faites-vous assister de spécialistes. L’ONIAM, contrairement à ce que pourrait laisser penser les créateurs du fond d’indemnisation, n’a pas pour objectif de trouver la meilleure indemnisation pour les victimes.

Le Cabinet FONTAINE-BERIOT AVOCATS vous conseille et vous accompagne afin de garantir le respect de vos droits.