Garde de l’enfant : mon ex ne m’a pas présenté l’enfant, comment puis-je réagir ?
🩸Que faire en cas de droit de visite et d'hébergement non respecté?
A l’issue d’un jugement de divorce ou d'un jugement statuant sur l'exercice de l'autorité parentale, le juge aux affaires familiales fixe l’organisation de la résidence habituelle des enfants et des droits des visites de l'autre parent à l’égard des enfants ou bien établit un régime de garde alternée.
Quand les relations entre les parents sont très conflictuelles, le juge décide de manière très précise des modalités de passages de bras entre ces derniers (lieux, horaires etc.).
Mais il arrive que le conflit l'emporte et que l'un des parents ne présente pas l'enfant le jour et l'heure dite.
Un droit de visite et d'hébergement non respecté est parfois très grave, notamment si il est souvent réitéré. La non présentation de l’enfant est constitué lorsqu’un parent refuse de restituer l’enfant à l’autre parent qui en a la garde habituelle, garde alternée ou lors de l’exercice de son droit de visite et d’hébergement. Cela constitue un délit pénal.
⚠️Mais comment réagir quand l’autre parent ne présente pas l’enfant au moment où vous ête censé le récupérer ?
🔸Dans un premier temps, il est préférable d’essayer de communiquer avec l’autre parent. Si besoin, vous pouvez faire appel à votre avocat, qui peut parfois jouer un rôle d’intermédiaire utile.
🔸Si la communication n’est pas possible, vous pouvez vous rendre dans un commissariat de police ou brigade de gendarmerie pour y déposer une main courante, ce qui permettra de laisser une trace des évènements auprès de la justice.
🔸En matière civile, vous pouvez également envoyer une « mise en demeure » à l’autre parent. Il s’agit d’un courrier avec avis de réception par lequel vous enjoignez l’autre parent de respecter la décision de justice auquel il est soumis.
🔸A plus long terme, il est possible, avec les conseils d’un avocat, de saisir à nouveau le juge aux affaires familiales. Ce dernier, selon les circonstances (mauvaise foi du parent, si cela s’est produit plusieurs fois etc), peut décider de modifier les droits de l’autre parent (réduction des droits de visites etc..) si cela est dans l’intérêt de l’enfant.
⚠️En cas de réitération grave, il sera possible de porter plainte pour non représentation d'enfant. Il s'agit d'un délit pénal. Le Procureur de la république pourra alors se saisir de l’affaire afin qu’une sanction pénale soit ordonnée à l’égard du parent, en fonction de la gravité de la situation.
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Le 13 juillet 2025
FONTAINE-BERIOT AVOCATS:enlèvement international d'enfant : Cliquer
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