Comment garder son nom d'épouse ou d'époux suite au divorce
🩸Je reprends mon nom ? Ou je garde le sien ?
Le mariage a pour effet de modifier le nom d’usage de l’un des époux. Aujourd’hui, la loi ne fait plus de différence de sexe pour adopter le nom de l’autre. Que vous soyez un homme ou femme, vous pouvez prendre le nom de votre époux(se). Plusieurs combinaisons sont alors possibles :
- 🔸le nom de votre époux(se)
- 🔸votre nom + celui de votre époux (se), dans l’ordre que vous souhaitez et dans la limite d’un nom de famille chacun
A la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de l’autre, de telle sorte qu’ils reprennent chacun leur nom de naissance.
Cependant, par exception, l’un des époux peut conserver l’usage du nom de l’autre dans deux cas :
- 🔸soit avec l’accord de l’autre
- 🔸soit avec autorisation du juge s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour leurs enfants communs.
🌍Quel intérêt particulier peut être invoqué ?
Les juges ont le pouvoir d’interpréter quel intérêt pourrait justifier la conservation du nom de l’époux. Il peut s’agir par exemple, d’une femme, qui a exercé son activité professionnelle à titre libéral sous le nom de son mari depuis des années ou qui a pour nom d'artiste le nom marital . Sa marque étant lié à ce nom, elle dispose d’un intérêt à le conserver.
Ce pourrait également être le cas d’une mère qui souhaiterait garder le même nom que ses enfants.
Pour autant, le juge prend en compte les éléments de circonstances pour apprécier cet intérêt particulier.
Ainsi, dans un arrêt de la Cour d’appel de Colmar du 21 février 2023, une femme demandait à conserver le nom de son mari. Elle invoquait la durée de son mariage de 34 ans, et le fait qu’elle voulait conserver le même nom que ses enfants.
Les juges ont refusé sa demande en retenant que les enfants évoqués étaient devenus majeurs et autonomes. Ils ont également pris en compte son comportement, puisqu’elle avait eu des propos insultants à l’égard de sa belle-famille.
CA de Colmar – Ch.5 B, 21 février 2023 / n° 21/04918
Votre avocat spécialisé pourra vous aider à argumenter sur ce point qui doit impérativement être évoqué au moment du divorce.
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Le 12 juillet 2025
FONTAINE-BERIOT AVOCATS: Cliquer