Indemnisation pour une contamination par l’hépatite C par voie transfusionnelle

Contracter l’hépatite C à la suite d’une transfusion sanguine représente un traumatisme profond, tant sur le plan physique que moral. En France, le droit prévoit des mécanismes d’indemnisation pour les victimes de contaminations transfusionnelles. Cependant, l’obtention d’une juste réparation s’avère complexe, notamment en raison d’obstacles administratifs, juridiques et médicaux. C’est pourquoi l’assistance d’un avocat spécialisé est essentielle pour défendre efficacement les droits des victimes.

🧬Qui peut être indemnisé pour une hépatite C post-transfusionnelle ?

Toute personne ayant contracté le virus de l’hépatite C à la suite d’une transfusion sanguine ou d’un produit sanguin contaminé peut prétendre à une indemnisation. Cette contamination peut avoir eu lieu avant ou après la mise en place des tests de dépistage (1991), y compris dans les années 1970 ou 1980.

Le dispositif d’indemnisation repose principalement sur l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux), qui propose une voie amiable  pour obtenir réparation. Cependant, un certain nombre de pièges existent et les indemnisations sont souvent très basses.  Le recours au juge s'avère nécéssaire dans de nombreux cas.

🩸Le rôle clé d’un avocat spécialisé en responsabilité médicale

La procédure d’indemnisation pour hépatite C est technique, encadrée par des délais stricts et soumise à des critères médicaux et juridiques rigoureux. Un avocat spécialisé va :

• Constituer un dossier solide, en réunissant tous les éléments de preuve disponibles (dossiers médicaux, certificats, résultats biologiques, attestations, etc.).

• Contester un refus d’indemnisation ou une offre insuffisante de l’ONIAM.

• Faire face aux cas complexes : prescription, perte de dossier, établissement fermé, impossibilité d’identifier le lot de sang contaminé.

• Valoriser le préjudice : atteinte physique, douleurs, perte de qualité de vie, préjudice moral, perte de revenus, préjudice d’anxiété, etc.

Sans avocat, de nombreuses victimes se heurtent à des impasses administratives et à un défaut de reconnaissance de leurs droits.

🩸Les cas complexes 

1. L’absence de dossier transfusionnel ou de traçabilité

Nombre de victimes ayant reçu des transfusions avant les années 1990 font face à une absence de traçabilité. Il est fréquent que le dossier transfusionnel ne permette pas de retrouver la trace du ou des donneurs, rendant difficile l’identification du moment exact de la contamination.

Dans ces cas, l’ONIAM ou les juridictions peuvent considérer qu’il y a présomption de lien de causalité, à condition d’apporter des éléments médicaux et contextuels solides. Un avocat expérimenté saura constituer un faisceau de preuves indirectes pour faire valoir ce lien, en mobilisant des expertises et des témoignages ou tou tautre moyen de preuves.

Les dossiers  de contamination par voie de transfusion sanguines sont tous anciens. On est donc souvent confronté à des difficultés de preuve. Des résultats positifs peuvent néanmoins être obtenus en montant un dossier très solide.

2. L’établissement de soins n’existe plus

Il arrive que la clinique ou l’hôpital où la transfusion a eu lieu ait disparu, à la suite d’une liquidation ou d’une fusion avec un autre établissement. Cela entraîne des difficultés d’accès au dossier médical, voire une disparition totale des archives.

Dans ce cas, l’avocat peut agir pour retrouver le détenteur légal des archives médicales, voire démontrer l’impossibilité d’obtenir le dossier, ce qui, paradoxalement, peut être utilisé comme un argument juridique en faveur de la victime. L’avocat pourra également démontrer que l'impossibilité de produire des documents ne saurait se retourner contre la victime.

Le Cabinet a obtenus des indemnisations malgré l'absence de dossier médical de la victime donc l'absence de tracabilités des transfusions. C'est notammenet le cas de Monique P, transfusée à la suite de son accouchement dans les années 70. Elle a été  contaminée par le virus de l’hépatite C, découvert en 1992.  Sa défense était difficile car la maternité n'existait plus et par conséquent, son dossier médical a été détruit. Malgré cela, le Cabinet a réuni un faisceau de preuves et le tribunal lui a accordé son indemnisation.

3. Le dossier médical est perdu ou incomplet

Même si l’établissement existe toujours, les dossiers médicaux peuvent être perdus, notamment pour des soins anciens. Or, l’ONIAM ou les juridictions exigent souvent des preuves précises de la transfusion et de la chronologie de la contamination.

Dans ce contexte, l’expertise médicale joue un rôle central. L’avocat fera appel à un expert pour démontrer la plausibilité médicale d’une contamination transfusionnelle à la période invoquée. Il pourra aussi utiliser la jurisprudence favorable aux victimes, qui reconnaît que la destruction fautive d’un dossier peut inverser la charge de la preuve.

4. L’ONIAM oppose la prescription

L’un des arguments les plus fréquemment avancés par l’ONIAM pour refuser une indemnisation est la prescription, c’est-à-dire le dépassement du délai légal pour agir (10 ans à partir de la date de consolidation du dommage ou de sa révélation).

Or, de nombreux patients découvrent tardivement la cause exacte de leur hépatite C. L’ONIAM peut alors estimer que le délai est expiré, même si la victime n’avait pas pleinement conscience de son droit à indemnisation.

Un avocat peut contester cette position en invoquant le point de départ réel de la prescription, qui n’est pas la date du diagnostic, mais celle où la victime a eu connaissance du lien entre la transfusion et l’infection, et de la date de consolidation

Certains dossiers peuvent également être ré ouverts pour aggravation,par exemple lorsqueun cancer ou lymphome ou autre pathologie se déclare tardivement.

Il est important de noter que les délais de recours sont très courts: 2 mois à compter de la notification pour saisir le tribunal. Un  avocat spécialisé doit être saisi au plus tôt.

FB AVOCATS intervient sur tout le territoire français et dans les DOM TOM devant les tribunaux administratifs.

🩸L'évaluation de l'indemnisation 

L'ONIAM propose une indemnisation sur la base de ses barèmes.

En réalité, de nombreux préjudices sont sous évalués par l'ONIAM. D'autres sont refusés. Mais surtout, la victime qui transmet son dossier directement à l'ONIAM n'a aucune idée des préjudiuces indemnisables ni des montants qu'elle peut raisonnablement espérer.

Cela donne en général des indemnisations très sous côtées.

🩸Conclusion : se faire accompagner pour une indemnisation complète

Les victimes de l’hépatite C par transfusion sanguine ont droit à une indemnisation intégrale de leur préjudice, mais les démarches sont semées d’embûches. L’intervention d’un avocat spécialisé permet de surmonter les obstacles liés à l’absence de preuves, à la prescription ou à la disparition d’éléments essentiels.

Il est donc vivement recommandé de ne pas entreprendre seul cette procédure, d’autant que l’indemnisation obtenue peut varier considérablement selon la qualité du dossier.

Un avocat compétent saura défendre au mieux vos intérêts, valoriser vos préjudices et vous accompagner tout au long de la procédure, que ce soit devant l’ONIAM ou les juridictions compétentes.

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Le 12 juillet 2025