Déplacement illicite d'enfants à l'étranger
Lorsqu’un parent s’ enfuit à l’étranger avec les enfants, notamment dans son pays d’origine, il s’agit d’un déplacement illicite d’enfant ou enlèvement international d’enfant.
La Convention de LA HAYE du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, règlemente la situation.
Elle a pour objectif de faciliter le retour des enfants dans leur pays d'origine, le lieu où ils vivaient.
Une coopération internationale est mise en œuvre.
Le juge est saisi d’une demande de retour de l’enfant et doit favoriser cette solution. Sauf si le retour expose l'enfant à un risque grave.
La Cour de Cassation a fait application de cette exception au retour de l’enfant dans un arrêt du 22 novembre 2018, au motif qu’il fallait analyser le risque grave de danger psychologique auquel était exposé un enfant de 3 ans ayant toujours vécu avec sa mère, en cas de retour au JAPON avec le risque que cette dernière se trouve privée de ses droits parentaux.
L’enfant était né à TOKYO d’une mère française mariée à un père japonais. La mère était rentrée en France pour un séjour temporaire qui s’est transformé en retour définitif et avait déposé en France une requête en divorce.
Le père avait saisi l’Autorité Centrale d’une demande de retour de l’enfant au JAPON à laquelle avait fait droit la Cour d’Appel de Montpellier, avant de se faire invalider par la Cour de Cassation.
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