Le “régime matrimonial” est l’ensemble de dispositions légales ou conventionnelles qui règle les rapports patrimoniaux entre époux.
Le régime légal est celui de la communauté des biens réduite aux acquêts. C’est le plus courant.
Lorsque les époux divorcent, il y a lieu de faire les comptes entre eux : la liquidation du régime matrimonial.
Le patrimoine, les biens mais aussi les dettes, seront partagés entre eux en fonction du régime matrimonial applicable, de la nature de leurs biens (bien propre, bien de la communauté) et de leurs apports respectifs (chaque époux pourra récupérer ses derniers “en propre”, investis dans un bien commun).
La liquidation du régime matrimonial est une étape fondamentale au regard des enjeux financiers et fiscaux.
Le Cabinet FONTAINE-BERIOT AVOCATS vous conseille et vous accompagne afin de garantir le respect de vos droits.