Le droit de la famille, en particulier le divorce, concerne un nombre grandissant de personnes impactées par le droit international.
Les hypothèses sont multiples : couple de nationalité différente, mariage ou vie commune dans un pays étranger, etc…
Deux questions principales se posent en cas de divorce international :
- Quel est le Juge compétent pour divorcer les époux ?
Une grande partie des divorces, lorsque la juridiction saisie est en France, est réglée par le règlement européen BRUXELLES II TER relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale. Ce règlement européen BRUXELLES II BIS permet de rattacher un bon nombre de situations au droit français.
Ainsi, le Juge français est compétent pour prononcer le divorce de deux étrangers qui vivent en France. Le Juge français est également compétent pour divorcer deux français qui vivent à l’étranger.
Votre Avocat saura vous conseiller au cas par cas.
- Quelle sera la loi applicable à ce divorce ?
Le Juge saisi devra ensuite déterminer la loi applicable au divorce. Cette question est d’une importance primordiale et chaque pays dispose de règles différentes en ce qui concerne les causes du divorce, les conséquences du divorce notamment au niveau financier, les règles d’attribution du domicile conjugal, la garde des enfants…
Le règlement européen ROME III détermine la loi applicable aux divorces, mais seulement pour un certain nombre de pays qui y ont adhéré (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Espagne, France, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Hongrie, Malte, Portugal, Roumanie, Slovénie).
A défaut, le Code Civil trouvera application.
- -Quelle est la loi applicable au régime matrimonial?
C'est un point particulièrement important puisque le divorce entraine la dissolution du régime matrimonial et les comptes entre les ex époux. La liquidation du régime matrimonial dansun cadre uinternational peut être très complexe.
La Convention de La Haye du 14 mars 1978 règlera cette question.
Dans toutes les situations où existe un élément d’extranéité, c'est-à-dire un élément de droit international, le Cabinet FONTAINE-BERIOT AVOCATS saura vous accompagner, vous conseiller et vous défendre.