mutuel

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel n’est plus homologué par un Juge. Les époux n'ont plus à comparaître en audience : on l’appelle le divorce sans juge.

La suppression du Juge, garant du consentement libre et éclairé des deux époux, est remplacée par l’exigence pour chacune des parties d’être représentée par leur Avocat.

La procédure de divorce par consentement mutuel exige à présent deux Avocats au lieu d’un seul.

L’Avocat reste le pilier de la procédure de divorce par consentement mutuel qui doit respecter les termes de la loi, l’équilibre des parties et assure une mission de Conseil.

Le Notaire a vocation à enregistrer l’acte qui lui sera transmis par les avocats. Cet enregistrement sera soumis à un droit fixe d’environ 50 € à la charge des époux.

Le Cabinet FONTAINE-BERIOT AVOCATS vous conseille et vous accompagne afin de garantir le respect de vos droits.