Environ 125 000 divorces sont prononcés en France chaque année.
La loi prévoit 4 formes de divorce.
- Le divorce par consentement mutuel : les époux s’entendent sur le principe du divorce et sur toutes ses conséquences. L'accord des époux est formalisé dans un Acte d’Avocat. On l'appelle le divorce sans juge.
- Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage : les époux sont d’accord pour divorcer mais ne s’entendent pas sur les conséquences du divorce (attribution du domicile conjugal, prise en charge des crédits, régime d’organisation pour les enfants, pensions alimentaires…)
- Le divorce par altération définitive du lien conjugal : lorsque les époux sont séparés depuis une durée égale ou supérieure à 2 ans, l’un d’eux pourra obtenir le divorce.
- Le divorce pour faute : le divorce pour faute existe toujours dès lors qu’il y a eu atteinte grave ou renouvelée aux devoirs du mariage (adultère, abandon du domicile conjugal, violences physiques ou morales, abandon moral ou financier, comportements addictifs, dénigrement prolongé etc…)
Le Cabinet FONTAINE-BERIOT AVOCATS, après étude préalable de votre dossier, vous accompagnera et vous conseillera. Le mode amiable ou concerté sera privilégié à chaque fois que cela semble possibles. Le Cabinet fera également une étude sur les conséquences du divorce au niveau patrimonial et fiscal.