Délit de blessures routières

🧬 Les blessures routières : une nouvelle infraction au cœur de la loi du 9 juillet 2025

Depuis le 9 juillet 2025, le droit pénal routier français connaît une refonte majeure avec la création des infractions d’homicide routier et de blessures routières.

Derrière cette réforme se cache une volonté politique et sociale forte : mieux reconnaître la gravité des drames causés par des comportements dangereux au volant, et donner une réponse pénale plus lisible aux victimes d’accidents non mortels.

⚖️1.Pourquoi une nouvelle infraction ?

Avant 2025, les atteintes à l’intégrité physique causées sur la route étaient poursuivies sous la qualification d’atteintes involontaires (articles 222-19 et suivants du Code pénal).

Ce régime s’appliquait à tous les accidents, qu’ils soient domestiques, professionnels ou routiers.

Le législateur a jugé ce traitement trop général et parfois peu lisible pour les victimes.

Désormais, les accidents de la circulation entraînant des blessures graves disposent d’une qualification spécifique : les “blessures routières”, prévue par la loi n°2025-622 du 9 juillet 2025 et codifiée à l'article 221-19 du Code Pénal.

Cette réforme s’inscrit dans la même logique que la création de l’homicide routier : clarifier, responsabiliser et renforcer la sanction des comportements à risque.

⚖️ 2. Définition légale : quand parle-t-on de blessures routières ?

• Les blessures routières correspondent aux cas où un conducteur, par violation manifeste d’une règle de prudence ou de sécurité, cause à autrui une atteinte à l’intégrité physique, sans pour autant entraîner la mort.

  La loi retient notamment les situations suivantes :

  • ✅conduite sous l’emprise d’un état alcoolique ou de stupéfiants ;

  • ✅grand excès de vitesse ;

  • ✅usage du téléphone tenu en main ;

  • ✅refus d’obtempérer ou conduite sans permis ;

  • ✅ou toute autre faute caractérisée ayant directement provoqué un accident.

  Ces comportements, qualifiés de “délibérément dangereux”, constituent désormais des délits spécifiques, permettant au parquet de poursuivre plus clairement sur la base du Code pénal routier.

⚖️ 3. Les peines prévues par la loi du 9 juillet 2025

Les blessures routières sont sanctionnées de manière progressive selon la gravité des lésions subies par la victime :

• 👉 Incapacité totale de travail (ITT) inférieure ou égale à 3 mois : jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.

• 👉 ITT supérieure à 3 mois : jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.

En présence de circonstances aggravantes (alcool, stupéfiants, récidive, délit de fuite, absence de permis, vitesse excessive), les peines peuvent être portées à 7 ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende, voire davantage en cas de cumul de circonstances.

Les peines complémentaires possibles facultatives et de plein droit :

• ✅suspension ou annulation du permis de conduire pour une durée de 10 ans au plus ;

• ✅confiscation du véhicule ;

• ✅interdiction de repasser le permis avant un certain délai ;

• ✅obligation de stage de sensibilisation à la sécurité routière ;

• ✅inscription automatique au casier judiciaire.

Ces sanctions reflètent la volonté du législateur de renforcer la prévention tout en affirmant la responsabilité individuelle du conducteur.

⚖️4. Une reconnaissance pour les victimes d’accidents non mortels

La création de l’infraction de blessures routières répond à une demande constante des associations de victimes : être reconnues dans leur souffrance, même lorsque l’accident ne conduit pas à un décès.

Le fait de disposer d’une qualification autonome permet désormais :

• 👉une meilleure lisibilité de la procédure ;

• 👉une harmonisation des peines prononcées ;

• 👉et une symbolique forte, mettant fin à l’impression d’“accidents banalisés”.

Les victimes peuvent toujours se constituer partie civile pour obtenir la réparation intégrale de leurs préjudices (physiques, moraux, économiques). Vous pouvez également choisir la voie civile pour vous faire indemniser.

Votre avocat vous orientera pour choisir la voie la plus adéquate.

Au niveau pénal, la distinction entre faute simple, faute caractérisée et faute délibérée prendra une place centrale dans l’évaluation du dossier, notamment pour déterminer les droits à indemnisation.

⚖️5. Perspectives et application pratique

La loi du 9 juillet 2025 ouvre une nouvelle ère pour le contentieux des accidents de la route.
Les premiers jugements rendus à partir de 2026 préciseront la frontière entre faute simple et faute délibérée, et permettront d’affiner la jurisprudence.

À terme, cette spécialisation devrait contribuer à :

• 👉mieux distinguer les conducteurs imprudents des conducteurs dangereux ;

• 👉renforcer la confiance des victimes dans la justice pénale ;

• 👉et améliorer la prévention routière par la dissuasion.

🧑‍⚖️ 6. Accompagnement de votre avocat spécialisé en défense des victimes et réparation du préjudice corporel 

Face à un accident de la route grave, la victime doit impérativement se faire épualuer dès le début:

• - obtenir la copie du dossier pénal
• - se constituer partie civile
• - choisir de se faire indemniser devant le juge pénal ou le juge civil
• - chiffrer la meilleure indemnisation
• - obtenir des provisions (avances sur indemnisation)

Je suis à votre disposition pour étudier votre situation en toute confidentialité et vous proposer la meilleure stratégie pour faire valoir vos droits.

Prendre RDV: Cliquer

Le 30 octobre 2025

FONTAINE-BERIOT AVOCATS: Cliquer

Loi du 9 juillet 2025 créant l'homicide routier  : cliquer 

Article 221-19  du Code Pénal: Cliquer