La loi BADINTER pose un principe d’indemnisation du préjudice des victimes d’accidents dans lequel est impliqué un véhicule automobile et plus précisément un véhicule terrestre à moteur (automobile, moto, scooter, tracteur, quad, engin de chantier…)

Le régime d’indemnisation varie suivant la qualité de la victime : conducteur, passager transporté, piéton.

Les passagers transportés, les piétons et de façon générale les tierces victimes seront automatiquement indemnisées. Le conducteur du véhicule sera indemnisé à condition qu’il n’ait pas commis de faute ou contribué à la survenance de l’accident. Son indemnisation pourra, dans ce cas, être supprimée ou réduite.

Les compagnies d’assurances ne sont pas les alliées des victimes, car leurs intérêts sont contraires : la victime veut la meilleure indemnisation et l’assureur a pour objectif de minimiser l’indemnisation.

La loi oblige l’assureur à faire une offre d’indemnisation dans le délai de 8 mois après l’accident mais la victime a toute latitude pour la discuter ou la refuser. Lorsque vous recevez une offre de l’assureur, ne l’acceptez jamais sans prendre conseil auprès d’un AVOCAT.

Vous devez savoir que le délai pour demander l’indemnisation de son accident ou l’aggravation de son état est long : le délai de prescription est de 10 ans, à compter de la consolidation de l’état médical de la victime. Votre Avocat évaluera le délai et vous renseignera sur vos droits.

Le Cabinet FONTAINE-BERIOT AVOCATS vous conseille et vous accompagne afin de garantir le respect de vos droits.