Le mariage a pour effet de modifier le nom d’usage de l’un des époux. Aujourd’hui, la loi ne fait plus de différence de sexe pour adopter le nom de l’autre. Que vous soyez un homme ou femme, vous pouvez prendre le nom de votre époux(se).
Divorce by deed from a lawyer is not recognised as a « judgment » by all foreign countries, as it does not emanate from a judicial authority.
In several foreign countries, divorce by extra-judicial document drawn up by a lawyer has no legal value. This may prevent the divorce from being recorded in foreign civil status registers and therefore prevent remarriage.
International divorce between a French spouse and an American spouse not living in the same country can be complex.
Le divorce par acte d’avocats n’est pas reconnu comme un « jugement » par tous les pays étrangers, car il n’émane pas d’une autorité judiciaire.
Dans plusieurs États étrangers, le divorce par acte extra judiciaire d’avocat n’a aucune valeur légale. Cela peut empêcher la transcription du divorce dans les registres d’état civil étrangers et donc le remariage.
Que faire quand on a été contaminé par l’hépatite C par voie transfusionnelle et qu’on habite à la Réunion, Mayotte, Guadeloupe, la Martinique, Saint-Pierre et Miquelon, Guyane, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna?
Is it possible to divorce in France if one of the spouses lives abroad?
Yes, this is entirely possible. It is not necessary for both spouses to be present on French territory for a French court to grant a divorce.
03
Juil
L’apostille est une formalité administrative qui consiste à apposer un cachet standardisé (ou certificat) sur un acte public, pour en attester l’authenticité à l’international, sans passer par la voie diplomatique traditionnelle.
Elle est prévue par la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers.
Un étranger victime d’un accident de la circulation en France, impliquant un véhicule assuré en France, bénéficie des mêmes droits à indemnisation qu’un citoyen français, sous réserve des règles posées par la loi Badinter. La nationalité n’est pas un obstacle : c’est le lieu de l’accident et l’implication d’un véhicule à moteur qui déclenchent le régime protecteur prévu par le droit français.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est l’une des quatre causes légales de divorce en France. Il ne nécéssite pas l’accord de l’autre époux. On peut le mettre en oeuvre au bout d’un an de séparation.