Comment obtenir l'apostille d'un acte?
🔹I. Qu’est-ce que l’apostille ?
🔍 Définition juridique
L’apostille est une formalité administrative qui consiste à apposer un cachet standardisé (ou certificat) sur un acte public, pour en attester l’authenticité à l’international, sans passer par la voie diplomatique traditionnelle.
Elle est prévue par la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers.
🎯 Objectif
L’apostille a pour but de simplifier l’authentification des actes publics destinés à être produits dans un autre État partie à la Convention de 1961. Elle remplace la légalisation diplomatique dans ces cas.
🔹II. Quels actes peuvent être apostillés ?
La Convention vise les actes publics, au sens large. Sont notamment concernés :
✅ Actes pouvant recevoir une apostille :
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Actes judiciaires :
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Jugements (ex. : jugement de divorce)
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Ordonnances
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Actes d’huissiers
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Certificats de non-appel ou de non-recours
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Actes notariés :
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Contrats de mariage
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Donations, testaments authentiques
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Procurations notariées
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Actes administratifs :
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Actes d’état civil (naissance, mariage, décès)
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Diplômes, certificats scolaires
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Casier judiciaire
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Certificats de résidence
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Traductions officielles :
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Si elles sont réalisées par un traducteur assermenté près d'une cour d'appel
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🔹 III. Quand l’apostille n’est pas possible ou interdite
❌ Cas où l’apostille est interdite ou inopérante :
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Si le pays destinataire n’est pas partie à la Convention de La Haye de 1961 :
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L’apostille n’a aucun effet.
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Il faut alors passer par la légalisation diplomatique (via Ministère des Affaires étrangères et ambassade/consulat).
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Pour certains documents internes non considérés comme « actes publics » :
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Documents privés non notariés
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Courriels, attestations simples non certifiées
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Copies non certifiées d’actes officiels
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Si un accord bilatéral supprime ou remplace l’apostille :
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Exemple : entre certains pays de l’UE ou conventions d’entraide judiciaire, l’apostille est inutile voire proscrite.
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Pour des usages strictement internes au pays :
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L’apostille n’est jamais requise pour un acte destiné à être utilisé dans le même pays que celui qui l’a émis.
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🔹 IV. La réforme de 2025 : transfert de compétence aux notaires
📜 Texte applicable :
La réforme est issue de l’ordonnance n° 2024-77 du 31 janvier 2024 et ses décrets d'application. Elle est applicable à partir du 1er juillet 2025.
🎯 Objectif :
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Désengorger les greffes des cours d’appel.
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Accélérer la délivrance des apostilles.
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Renforcer la proximité et l’accès aux usagers.
⚖️ Nouvelle organisation à partir de 2025 :
| Avant 2025 | À partir du 1er janvier 2025 |
|---|---|
| Compétence des cours d’appel (bureau des apostilles) | Transfert aux notaires |
| Traitement souvent centralisé, délais variables | Procédure plus décentralisée, rapide et accessible ( en principe!) |
| Demande gratuite (en France) | Toujours gratuite, mais possibilité de frais modiques selon le notaire |
📌 Points importants de la réforme :
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Les notaires pourront apostiller tous les actes publics relevant de leur compétence ou remis par les justiciables.
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Les notaires agiront en délégation de puissance publique, dans le cadre d’un fichier national des apostilles sécurisé.
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Un registre électronique des apostilles sera mis en place par le Conseil supérieur du notariat (CSN).
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La procédure pourra être numérique (plateforme dédiée en cours de déploiement).
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Le 3 juillet 2025