Un étranger sera indemnisé de l'accident subi en France
Accident de la circulation en France : comment un étranger peut-il être indemnisé ?
Lorsqu’un étranger est victime d’un accident de la circulation en France, les règles applicables en matière d’indemnisation dépendent principalement du lieu de l’accident, de l’assurance du véhicule impliqué et du statut de la victime (piéton, passager, conducteur). Cet article s’intéresse au cas où l'accident a été subi avec un autre véhicule assuré en France.
1. Le cadre juridique : la loi Badinter du 5 juillet 1985
L’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation est principalement régie par la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, dite "loi Badinter", relative à l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures.
Article 1er :
« Les dispositions de la présente loi s’appliquent aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, ainsi que ses remorques ou semi-remorques […] »
Cette loi s’applique indépendamment de la nationalité ou du lieu de résidence de la victime. Tout accident survenu sur le territoire français impliquant un véhicule terrestre à moteur ouvre droit à l’indemnisation de la victime, qu’elle soit française ou étrangère.
2. Le droit à indemnisation d’un étranger en France
a) Si la victime est non conductrice (piéton, cycliste, passager)
L’article 3 de la loi Badinter est clair :
« Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute, sauf si celle-ci est inexcusable et a été la cause exclusive de l’accident. »
✅ Ainsi, un étranger piéton ou passager sera indemnisé de plein droit, sauf faute inexcusable.
b) Si la victime est conductrice d’un véhicule
Dans ce cas, le droit à indemnisation est partiel ou total selon la part de responsabilité dans l’accident. La faute du conducteur étranger peut réduire ou exclure son droit à réparation.
3. Rôle de l’assurance du véhicule impliqué
Le responsable de l’indemnisation est en principe l’assureur du véhicule impliqué dans l’accident. Si ce véhicule est assuré en France, l’assurance appliquera les règles françaises, même si la victime est étrangère.
L’assureur doit respecter les délais fixés par l’article L. 211-9 du Code des assurances :
« L'assureur est tenu de présenter une offre d'indemnisation dans un délai de huit mois à compter de l'accident. »
4. En cas de conducteur non identifié ou de véhicule non assuré
Si le véhicule responsable n’est pas assuré ou inconnu, l’étranger victime peut solliciter le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO).
Conformément à l’article L. 421-1 du Code des assurances :
« Le fonds de garantie intervient pour indemniser les victimes d'accidents de la circulation causés par des véhicules terrestres à moteur lorsqu'aucune assurance ne peut être mobilisée. »
5. L’indemnisation des préjudices subis
L’étranger victime peut obtenir réparation pour :
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♦Le préjudice corporel (soins, séquelles, invalidité…)
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♦Le préjudice moral
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♦Le préjudice matériel (véhicule, objets personnels)
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♦Le préjudice professionnel (perte de revenus, perte de gains futurs…)
♦Les principes de la nomenclature Dintilhac sont utilisés pour évaluer les postes de préjudice.
6. Procédure et recours
L’étranger victime peut :
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♦Accepter l’offre de l’assureur
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♦Contester l’offre et saisir un tribunal judiciaire français, compétent sur le lieu de l’accident
Les offres des assureurs sont en général très basses par rapport aux sommes obtenues devant un tribunal.
7. Il est indispensable d'être assisté par un avocat spécialisé
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Il s'agit d'une matière complexe. Votre avocat déteminera vos droits, mettra en oeuvre la procédure d'expertise médicale pour évaluer vos séquelles, sera l'interlocutreur de la compagnie d'assurance et saisira le tribunal compétient si nécéssaire.
Conclusion
Un étranger victime d’un accident de la circulation en France, impliquant un véhicule assuré en France, bénéficie des mêmes droits à indemnisation qu’un citoyen français, sous réserve des règles posées par la loi Badinter. La nationalité n’est pas un obstacle : c’est le lieu de l’accident et l’implication d’un véhicule à moteur qui déclenchent le régime protecteur prévu par le droit français.
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Le 2 juillet 2025
FONTAINE-BERIOT AVOCATS: Cliquer