Au bout de combien de temps de séparation peut-on divorcer?

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est l’une des quatre causes légales de divorce en France.

Il s’agit d’une procédure qui ne requiert pas l’accord des deux époux et qui permet à l’un des conjoints de demander seul le divorce, sur la base d’une séparation prolongée.

1. Qu’est-ce que le divorce pour altération définitive du lien conjugal ?

Il s’agit d’un des quatre cas de divorce prévus par le Code civil. Fondé sur l’article 238 du Code civil, il permet à un époux de demander le divorce sans avoir à démontrer une faute de l’autre, dès lors que la vie commune a cessé depuis au moins un an au moment de l’assignation en divorce.

L'article 238 du Code civil dispose que : "L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce."

Si le demandeur a introduit l'instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l'altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce."

Autrement dit, il suffit que les époux soient séparés de fait depuis au moins 1 an  pour que le juge puisse prononcer le divorce, même si l'autre époux s'y oppose.

📌Exemples concrets

• Exemple 1 : Madame X a quitté le domicile conjugal en janvier 2022 et vit depuis chez sa mère avec les enfants. Monsieur X ne souhaite pas divorcer. En février 2024, Madame X peut engager une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal.
• Exemple 2 : Monsieur Y et Madame Y vivent sous le même toit mais ne partagent plus rien (pièces séparées, plus de vie commune affective ou financière). Ce type de situation peut être plus complexe à prouver, car il n'y a pas de séparation physique.

2. Une réforme qui a réduit le délai de séparation

Avant la réforme de la loi de  2019, entrée en vigueur le 1er janvier 2021, le délai exigé pour établir l’altération du lien conjugal était de deux ans. Ce délai a été ramené à un an dans un souci de simplification et de pacification des procédures de divorce. Cela signifie que l’époux demandeur peut assigner en divorce après une année complète de séparation, même si son conjoint s’y oppose.

📌 Exemple :

Madame X a quitté le domicile conjugal le 5 mai 2024. Elle peut assigner Monsieur X en divorce pour altération définitive du lien conjugal à partir du 6 mai 2025. Même si Monsieur X refuse le divorce, celui-ci pourra être prononcé dès lors que la preuve de la séparation d’un an est rapportée.

3. Preuves à fournir

Il faudra établir l'existence d'une séparation effective et continue de 1 an. Parmi les preuves :

• ♦attestation de témoins (amis, famille)
• ♦bail ou facture à un autre domicile
• ♦jugement de non-conciliation (ancien procédure)
• ♦relevés bancaires distincts
• 🧾 Conseil pratique :
• 
  Il est judicieux de constituer un dossier dès le départ de la résidence commune, en collectant toutes les preuves de la vie séparée, notamment pour anticiper un éventuel refus du conjoint.

4. Procédure à suivre

Depuis la réforme de la loi de 2019 entrée en vigueur le 1er janvier 2021, il n’y a plus de phase de conciliation. La procédure se déroule en plusieurs étapes :

1. Saisine du juge aux affaires familiales par requête conjointe ou assignation (via avocat obligatoire)
2. Audience d'orientation et de mesures provisoires (si nécessaire)
3. Audience au fond et jugement de divorce

5. Que faire si l’autre époux refuse de divorcer ?

Le divorce pour altération définitive est précisément conçu pour permettre à un époux de mettre fin à un mariage sans consentement mutuel. Même si l’autre partie refuse, le divorce pourra être prononcé à condition :

• De prouver la séparation d’un an

• De respecter les règles de procédure (notamment l’audience d’orientation et mesures provisoires, le dépôt de l’assignation)

📌Exemple :

Monsieur Y vit séparé de Madame Y depuis juillet 2023. Il peut assigner en divorce pour altération définitive à compter de juillet 2024. Madame Y refuse le divorce, mais le juge pourra le prononcer sur ce seul fondement.

6. Avantages et inconvénients de cette voie de divorce:

✅ Avantages :

• Permet de divorcer même sans accord

• Moins conflictuel qu’un divorce pour faute

• Ne nécessite pas de démontrer un comportement répréhensible

❌ Inconvénients :

• Nécessité d’attendre 1 an avant l’assignation

• La preuve de séparation peut être contestée

• Procédure potentiellement plus longue qu’un divorce par consentement mutuel

7. Nos conseils d’avocat

• ♦Préparez-vous en amont : dès la séparation, commencez à rassembler les preuves de votre résidence séparée.

• ♦Ne précipitez pas la procédure : une assignation trop tôt, avant un an, rendra le fondement inopérant.

• ♦Faites-vous accompagner : un avocat vous aidera à choisir le fondement le plus adapté (altération, faute, consentement, etc.).

• ♦Anticipez les conséquences patrimoniales et familiales : résidence des enfants, pension alimentaire, partage des biens, etc.

Vous envisagez un divorce et vous vivez déjà séparé(e) ?

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est peut-être la solution la plus adaptée. Contactez notre cabinet pour une consultation personnalisée, et faire le point sur votre situation.

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Le 1er juillet  2025

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