Divorcer avec un époux qui vit à l'étranger et refuse de revenir : quelles solutions ?

Dans certaines situations, divorcer peut devenir un véritable parcours du combattant, notamment lorsque votre conjoint habite à l’étranger et ne souhaite pas rentrer en France pour entamer une procédure. Rassurez-vous : la loi française prévoit des solutions pour engager un divorce même en l’absence physique de l’autre époux. Voici les points essentiels à connaître.

1. Peut-on divorcer en France si l’un des conjoints vit à l’étranger ?

Oui, c’est tout à fait possible. Il n’est pas nécessaire que les deux époux soient présents sur le territoire français pour qu’un tribunal français puisse prononcer un divorce.

Le tribunal judiciaire français peut être compétent dans plusieurs situations, notamment si :

• -Le demandeur (celui qui veut divorcer) réside en France de manière stable,

• -Les enfants communs résident en France,

• -Les deux époux sont de nationalité française.

L’avocat évaluera la compétence des juridictions françaises selon les règles du droit international privé.

2. L’absence de votre conjoint bloque-t-elle la procédure ?

Non. Le refus de l’autre époux de revenir en France ou de participer activement au divorce ne bloque pas la procédure. -

Le divorce par assignation

Il s’agit d’un divorce engagé unilatéralement par l’un des époux, avec l’aide d’un avocat. Une assignation en divorce est délivrée à l’autre époux, même s’il est à l’étranger. Le tribunal vérifiera que le conjoint a bien été informé (notification régulière à l’étranger via les canaux prévus, comme les conventions internationales ou les autorités consulaires).

Si le conjoint ne répond pas ou ne comparaît pas, la procédure peut se poursuivre en son absence, sous certaines conditions.

Le divorce par acte extrajudiciaire d'avocat (divorce sans juge)

Il ne sera pas possible car les deux époux doivent être présents pour la siganture du divorce. La signature à distance est interdite par la loi.

La requête conjointe en divorce

Sous certaines conditions, cela sera possible.

Et si l'époux à l'étranger ne parle pas français?

Divorcer est déjà une démarche difficile en soi, mais la situation se complique davantage lorsque l’autre époux habite à l’étranger et ne parle pas français. Pourtant, ce cas n’est pas rare, notamment dans les mariages binationaux. Peut-on tout de même engager une procédure de divorce en France ?

La réponse est oui. Voici ce qu’il faut savoir.

1. La compétence du tribunal français : possible même si l’autre époux vit à l’étranger

Le droit français permet à un époux de saisir le tribunal en France, même si son conjoint :

• -Réside dans un pays étranger,

• -Ne souhaite pas se rendre en France,

• -Ne maîtrise pas la langue française.

Votre avocat spécialisé en droit international de la famille vous conseillera et vous indiquera le tribunal compétent et la loi applicable.

2. L’importance de la notification traduite : un impératif légal

Un point fondamental est le respect du droit à l'information et à la défense. La loi exige que l’époux à l’étranger soit informé de la procédure dans une langue qu’il comprend.

Cela signifie que :

• L’assignation en divorce doit être traduite dans la langue du conjoint (ou dans une langue qu’il maîtrise clairement).

• Cette traduction doit être certifiée conforme et remise selon les voies prévues par le droit international.

🔹 Exemple : Si votre époux réside en Turquie, ne parle que le turc, et reçoit une assignation en français non traduite, la procédure pourrait être jugée irrégulière. Une traduction en turc par un traducteur assermenté est donc indispensable.

3. Et s’il ne répond pas malgré la notification ?

Même si l’époux ne participe pas à la procédure (par refus, négligence ou incompréhension), le divorce peut être prononcé par défaut, à condition que :

• -Il ait été valablement informé dans une langue qu’il comprend,

• -Il ait eu le temps de répondre,

• -Le juge français soit compétent.

Il s’agit là d’un divorce contradictoire par défaut, juridiquement solide et reconnu.

Par contre, il faudra prendre un certain nombre de précautions afin de ne pas être exposé à un refus du juge de prononcer le divorce.

4. L’accompagnement par un avocat : incontournable et obligatoire 

Dans ce type de procédure, l’assistance d’un avocat est obligatoire.

Chacun des époux doit être assisté par son propre avocat qui :

• -orientera sur le droit international
• -choisira la procédure de divorce la plus opportune
• -Fera traduire vos actes
• -Notifiera correctement les actes à l’étranger
• -Garantira la recevabilité du dossier et sa validité internationale (notamment en vue de la reconnaissance du jugement à l’étranger si nécessaire).

✅ À retenir

• Le fait que votre époux vive à l’étranger et ne parle pas français n’empêche pas une procédure de divorce en France.

• Le respect des règles de notification et de traduction est impératif pour garantir une procédure régulière.

• Le divorce peut être prononcé même si l’époux ne participe pas activement, à condition que ses droits aient été respectés.

• Votre avocat vous guidera pour rendre la procédure efficace, légale et opposable.

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Le 29 juin 2025

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