La procédure d’indemnisation pour une contamination par l’hépatite C par voie transfusionnelle dans les DOM TOM

🧬 Indemnisation de l’hépatite C post-transfusionnelle DANS LES DOM TOM

Victime de l'hépatite C suite transfusion DOM TOM, à la Réunion, Guadeloupe, la Martinique, Guyane, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, mais aussi Mayotte, Saint-Pierre et Miquelon, Guyane, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Wallis et Futuna?

🩸 1. Indemnisation par l’ONIAM : un mécanisme amiable, mais souvent insuffisant

En cas de contamination par l’hépatite C à la suite d’une transfusion sanguine (ou d’une greffe) dans les DOM TOM, vous pouvez engager une procédure amiable auprès de l’ONIAM (Office national d’indemnisation des accidents médicaux).

Ce dispositif permet d’obtenir une indemnisation sans avoir à prouver une faute, à condition de prouver le lien de causalité entre la transfusion et la contamination.

Le principe à l'air d'application facile mais de nombreux dossiers sont refusés faute de pouvoir prouver la date de contamination et l'absence de cause étrangère.

⚠️ Cependant, il faut être très vigilant sur un point fondamental :

🔻 Les offres d’indemnisation proposées par l’ONIAM sont très souvent faibles et minimales.

En pratique :

• ♦ L’ONIAM applique des barèmes forfaitaires bas, rarement adaptés à la réalité des préjudices,

• ♦ De nombreux postes de préjudice sont ignorés ou sous-évalués (perte de chance professionnelle, souffrances, préjudice moral, etc.),

• ♦ L’ONIAM ne prend pas toujours en compte les répercussions à long terme de la maladie sur la vie personnelle et professionnelle.

⚖️ 2. Les juridictions administratives permettent d’obtenir des indemnisations bien plus justes

Lorsque l’ONIAM :

• ♦ refuse d’indemniser,

• ♦ ou propose une offre manifestement insuffisante,

Il est tout à fait possible — et souvent fortement recommandé — de saisir la juridiction administrative compétente.

👉 En particulier :

• Les tribunaux administratifs (dont celui de La Réunion, Mayotte, Guadeloupe, la Martinique,  Saint-Pierre et Miquelon, Guyane, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna) et les cours administratives d’appel rendent régulièrement des jugements plus favorables aux victimes que les offres ONIAM.

• Ces juridictions peuvent :

  • ♦ condamner l'ONIAM

  • ♦ ordonner des expertises plus précises,

  • ♦ reconnaître l’entièreté des préjudices, y compris ceux ignorés par l’ONIAM (préjudice d’établissement, incidence professionnelle, troubles dans les conditions d’existence, etc.).

📅 3. Attention : en cas de rejet, les délais sont très courts — il faut consulter un avocat spécialisé immédiatement

⚠️ En cas de refus d’indemnisation de l’ONIAM, il est impératif de consulter un avocat spécialisé sans délai.

Pourquoi ?

• ♦ Le délai de recours est de 2 mois à compter de la décision de l’ONIAM (rejet ou offre).

• ♦ Ce délai est strict : au-delà, vous perdez définitivement vos droits à contester.

• ♦ L’avocat pourra :

• - analyser si le refus est contestable,
• - introduire un recours devant le tribunal administratif compétent
• - renforcer le dossier médical, si besoin, avec une contre-expertise
• - demander des indemnisations complètes et individualisées.

🧑‍⚖️ 4. Pourquoi un avocat spécialisé est indispensable

✅ Constitution du dossier technique,
✅ Argumentation médicale et juridique,
✅ Encadrement de l’expertise,
✅ Contestation de l’offre ONIAM,
✅ Chiffrage précis de vos préjudices,
✅ Respect des délais contentieux : indispensable.

De plus, l’avocat pourra évaluer si un recours juridictionnel est pertinent et justifié, ce qui n’est pas toujours évident pour la victime seule.

✅ En résumé

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Je suis à votre disposition pour étudier votre situation en toute confidentialité et vous proposer la meilleure stratégie pour faire valoir vos droits.

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Le 6 juillet 2025

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