Le droit de percevoir la RQTH
La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) est un dispositif destiné à favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap. En tant qu’avocat spécialisé dans le droit des accidents et les questions liées à la MDPH, il est essentiel d'informer les victimes d'accidents sur les avantages de la RQTH et les démarches pour l'obtenir.
Qu'est-ce que la RQTH ?
La RQTH est une reconnaissance administrative accordée par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). Elle permet aux personnes dont le handicap constitue un obstacle à l'accès ou au maintien dans l'emploi de bénéficier de mesures spécifiques d'accompagnement et d'aménagement.
La reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH) est destinée aux personnes handicapées dont la possibilité d’obtenir un emploi ou d’en conserver un est réduite du fait de la diminution de ses capacités physiques ou mentales.
La classification peut se faire comme suit :
- A : travailleur handicapé léger
- B : travailleur handicapé modéré
- C : travailleur handicapé grave
Il est donc important que votre handicap soit reconnu, car lorsque vous êtes reconnu personne handicapée, vous pouvez prétendre à des aides par la MDPH venant compenser votre handicap, et avoir ainsi un statut de personnes éligibles aux emplois pour personnes handicapées auprès des entreprises d’au moins 20 salariés.
Les Avantages de la RQTH
- Accès à l’Emploi
La RQTH facilite l’accès à certains dispositifs de soutien à l’emploi, tels que les contrats aidés et les stages en entreprise. Les employeurs, encouragés par des aides financières, sont plus enclins à embaucher des travailleurs handicapés.
- Aménagement du Poste de Travail
La reconnaissance permet de bénéficier d’aménagements de poste de travail pour compenser les limitations liées au handicap. Cela peut inclure des ajustements d’horaires, des équipements spécifiques, ou des adaptations des tâches.
- Accès à la Formation
Les travailleurs reconnus handicapés peuvent accéder à des formations professionnelles adaptées, leur permettant de développer de nouvelles compétences et de faciliter leur évolution de carrière.
- Protection Renforcée contre le Licenciement
Les salariés bénéficiant de la RQTH disposent d’une protection renforcée contre le licenciement. L’employeur doit respecter des procédures spécifiques avant de pouvoir licencier un salarié reconnu handicapé.
Les Démarches pour Obtenir la RQTH
- Constitution du Dossier
La demande de RQTH se fait auprès de la MDPH. Le dossier à constituer comprend :
- Un formulaire de demande (Cerfa n°13788*01).
- Un certificat médical récent (moins de 6 mois) précisant la nature et la gravité du handicap.
- Tout document médical pertinent (examens, rapports, etc.).
- Évaluation par la MDPH
La MDPH évalue la demande en se basant sur les documents fournis et, si nécessaire, organise un entretien avec le demandeur. Cette évaluation est réalisée par une équipe pluridisciplinaire.
- Décision et Notification
Après étude du dossier, la MDPH rend une décision. Si la demande est acceptée, une notification de RQTH est envoyée au demandeur, valable pour une durée de 1 à 5 ans renouvelable.
Il est utile de vous faire accompagner par un avocat spécialisé en cas de refus.
La MDPH des Bouches du Rhône en ligne: Cliquer
Le 9 juillet 2024