Demander son dossier médical à l'hôpital
En cas d'erreur médicale suspectée, il faut demander son dossier médical à l'hôpital.
Pour tout dossier d'accident ou dossier d'erreur médicale ou d'accident thérapeutique que vous entendez confier à votre Avocat, vous devez préalablement demander la copie de votre dossier médical à l'hôpital, au médecin ou à la clinique.
Le patient d'un établissement hospitalier a le droit de consulter et d'obtenir la copie de son dossier médical.
Il peut en prendre connaissance directement ou par l’intermédiaire d’un médecin.
La demande de copie du dossier peut se faire:
- soit en s'adressant au Secrétariat de l'Hôpital
- soit en adressant à l'hôpital ou au médecin un courrier RAR afin de demander que la copie du dossier médical lui soit adressée ou bien le soit au médecin que la patient a désigné.
La demande doit être suffisamment précise pour être traitée dans de bonnes conditions : nom, prénom, date de naissance, numéro de Sécurité Sociale, dates d'hospitalisation, service et médecin concerné... etc
La consultation du dossier sur place est gratuite, mais les coûts de reproduction peuvent être réclamés en cas d'envoi des copies.
Le site FONTAINE BERIOT AVOCATS propose un modèle.
Demander son dossier médical: Cliquer pour le modèle de lettre
Le 04.02.2019